Les sénateurs ont adopté à l'unanimité le projet de loi organique portant modification de la loi No 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires, pour une seconde lecture. (Photo Eric Sabumukama)
En séance plénière du mercredi 18 octobre 2023 au palais des congrès de Gitega, les sénateurs se sont réunis pour analyser et adopter, en seconde lecture, le projet de loi organique portant modification de la loi No 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire. Situer le texte dans son environnement juridique et déterminer le bloc normatif de référence ou contradiction ont fait objet de réexamen dudit projet de loi.
Après la lettre du chef de l’Etat du 14 juillet 2023 recommandant de réexaminer le texte en se servant des observations formulées par ses services techniques, les membres de la commission permanente du Sénat, chargée des questions institutionnelles, juridiques et des droits et libertés fondamentaux, ont procédé à la seconde lecture du projet de loi susmentionné. Selon Benoîte Nizigiyimana, présidente de cette commission, situer le texte dans son environnement juridique et déterminer le bloc normatif de référence ou contradiction (les textes avec lesquels cette loi organique devra se combiner), ont fait objet de réexamen. C’est ainsi que, poursuit-elle, certaines dispositions ont été supprimées pour éviter qu’il y ait interférence avec d’autres textes de loi notamment le code pénal. L’organisation et la compétence de la Cour anticorruption, certes spécialisée, doivent figurer dans le texte de la loi à l’instar des autres juridictions spécialisées qui sont, elles aussi régies par la présente loi organique.
En concluant, la sénatrice Benoite Nizigiyimana a laissé entendre que l’organisation et la compétence judiciaires sont d’une nécessité impérieuse et constitue, dans une société juridique, un pilier de développement. Le réexamen du projet de loi adoptée par le parlement intervient pour cadrer le code de l’organisation et la compétence judiciaires dans un environnement juridique et préciser la recevabilité du magistrat et en quoi est son indépendance.
Après les amendements de fond et de forme, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi organique portant modification de la loi No 1/08 du 17 mars 2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires.
Eric Sabumukama
