SENAT: Séance plénière

Sous l’égide de son  président Emmanuel Sinzohagera, la chambre haute du parlement s’est réunie ce jeudi 16 mai 2024 pour analyser et adopter le projet de loi portant modification du cadre organique des administrations personnalisées de l’État. La ministre en charge de la justice, Domine Banyankimbona était l’envoyé du gouvernement pour expliquer les motifs de cette modification.

Comme l’explique la ministre Banyankimbona,  le décret – loi régissant actuellement le cadre légal des administrations personnalisées du 13 juillet 1989  ne répond  plus aux réalités du moment, selon le constat des conseils des ministres tenus en 2022. D’où, dans l’optique d’adapter les lois à l’environnement actuel, il a été décidé que le cadre organique régissant les administrations personnalisées de l’Etat soit revu .  Selon Mme Banyankimbona, le législateur de l’époque n’a pas tenu en considération la gouvernance de certaines institutions en termes d’efficacité et d’efficience, ce qui a fait à l’heure actuelle qu’il y a des conseils d’administration qui ont été mis en place et qui font dépenser beaucoup de fonds alors que ces institutions ne génèrent pas des revenus.

La ministre Banyankimbona précise qu’Outre l’amélioration rédactionnelle qui a été faite par rapport à la loi en vigueur, la principale innovation qui est apportée à cette loi est que les administrations personnalisées de l’Etat n’auront plus de conseils d’administration. Les missions qui étaient dédiées à ces conseils d’administration seront confiées aux comités de directions du simple fait qu’elles ne génèrent pas de revenus d’exploitation.

Les sénateurs ont voulu savoir si  ces comités de direction ne vont se doter des indemnités supplémentaires relatives aux nouvelles charges qui étaient dédiées aux conseils d’administration. Comme réponse, Mme Banyankimbona a indiqué qu’au regard de la configuration du comité de direction qui désormais sera composé exclusivement par les hauts cadres internes à savoir le directeur général et les directeurs de l’institution concernée, directement payés sur les salaires ordinaire de l’ensemble du personnel, il n’y aura plus de charges supplémentaires. En outre, leur rôle va désormais figurer dans leur cahier de charges. “En se réunissant pour échanger sur une quelconque question, ils ne vont plus exiger des jetons de présence comme le font actuellement les membres du conseil d’Administration », ajoute-t-elle.

Après l’avoir analysé en fond et en forme, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant ratification du cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat.

Eric Sabumukama