Réunis en séance plénière dirigée par le président de la chambre haute du parlement, Emmanuel Sinzohagera le jeudi 16 mai 2024, les sénateurs ont analysé et adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant modification du cadre organique des établissements publics. La ministre de la justice, Domine Banyankimbona était la représentante du gouvernement pour exposer les motifs de modification de cette loi régissant actuellement les établissements publics.
La ministre Banyankimbona a, dans son exposé, expliqué que lors des réunions du Conseil des Ministres tenues le 02 février 2022 , le 16 mars 2022 et le 05 avril 2022 , il avait été constaté qu’il existe des textes de lois qui ne répondent plus aux réalités du moment . Parmi eux figure le décret – loi régissant actuellement les établissements publics du 26/7/1988. Elle précise que le législateur de l’époque n’a pas tenu en considération la gouvernance de certaines institutions en termes d’efficacité et d’efficience . Cela a engendré l’existence des conseils d’administration qui font dépenser beaucoup de fonds alors que ces institutions ne génèrent pas des revenus .
Quant aux principales innovations apportées par le nouveau projet de loi, la ministre Banyankimbona a évoqué la suppression des conseils d’administration dans les établissements publics qui ne génèrent pas de revenus d’exploitation. Les missions qui étaient dédiées aux conseils d’administration pour les établissements qui ne génèrent pas de revenus seront confiées au comité de direction.
Après ses exposés de motifs, la ministre Banyankimbona a donné des éclaircissements sur les inquiétudes des sénateurs à propos du projet de loi susmentionné. Se basant sur les articles 45 et 46 qui stipulent que le personnel des établissements publics sera soumis aux principes de la politique salariale équitable, le président du Sénat Emmanuel Sinzohagera voit que cela n’apporte pas d’innovation dans les établissements publics à caractère commercial et industriel. Cela parce que ces articles privent de ces établissements la liberté de retenir son personnel par un salaire le satisfaisant. Selon lui, certains établissements publics tombent souvent en faillite à cause de la perte de techniciens qualifiés qui les quittent vers les entreprises privées à la recherche d’un salaire supérieur. A cette inquiétude, la ministre Banyankimbona a tranquillisé en précisant que les principes de la politique salariale équitable tiennent de l’importance et la complexité du travail. D’où même ces techniciens seront rémunérés en fonction du travail qu’ils exécutent.
Eric Sabumukama
