Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 29 juin 2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des ministres qu’il a lui-même présidée le mercredi 22 juin 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution par le Premier ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Projet de loi portant réglementation de la procréation médicalement assistée au Burundi, présenté par la ministre de la Santé publique et de la lutte contre le sida.
Le gouvernement du Burundi a constaté que l’infertilité s’érige en un réel problème de santé publique si rien n’est fait dans l’immédiat.
Ce problème de santé publique est aggravé par une stigmatisation sociale qui a des effets graves sur le bien être mental et social des couples.
Pour faire face à ce problème et compte tenu de l’évolution des technologies utilisées en assistance médicale à la procréation, il s’avère nécessaire de mettre en place des centres de fertilité et une règlementation régissant les pratiques liées à l’assistance médicale à la procréation, d’où la proposition du présent projet de loi.
Après échange et débat, le Conseil des ministres a reconnu l’importance de cette règlementation car il s’agit d’un domaine nouveau au Burundi.
Il a formulé les observations suivantes :
– La matière n’est pas du domaine de la loi;
– Compte tenu de l’importance du domaine à règlementer et qui touche la vie humaine, il faut soumettre le projet au Comité d’éthique pour avis;
– Il est nécessaire d’effectuer un sondage pour recueillir l’opinion de la population sur ce système de procréation.
Le projet sera ramené en Conseil des ministres.
2. Projet de décret portant révision du décret 100/171 du 30 septembre 2009 portant fixation des paliers de recrutement et des grilles indiciaires des traitements des fonctionnaires, présenté par le ministre de la Fonction publique, du travail et de l’emploi.
Le Statut Général des Fonctionnaires introduit des évolutions dans la gestion des recrutements et des carrières des fonctionnaires.
Pour autant, il a été décidé de ne pas modifier dans l’immédiat l’organisation de la grille indiciaire et le niveau des paliers de recrutement qui étaient fixés par le décret N° 100/171 du 30 septembre 2009.
Or, ce décret, même s’il organise la grille indiciaire des fonctionnaires, comporte aussi d’autres dispositions, qui ne sont pas compatibles avec celles du nouveau statut. Ce projet proposé révise le décret en vigueur en :
• conservant la grille indiciaire et les paliers de recrutement, mais en supprimant la distinction entre les enseignants et les non enseignants.
• supprimant les dispositions particulières applicables aux enseignants.
A l’issue du débat, le projet a été adopté avec quelques aspects de forme à retoucher.
3. Projet d’ordonnance conjointe portant déblocage administratif et avancement fictif de carrière des fonctionnaires et agents civils de l’Etat pour la période 2016-2022, présenté par le ministre de la Fonction publique, du travail et de l’emploi.
En vue de la mise en place d’une politique salariale équitable dans le secteur public burundais, le Gouvernement a consenti une indemnité d’ajustement des disparités salariales dans le secteur public et gel des annales, primes et indemnités conjoncturelles depuis le 1er janvier 2016 jusqu’aujourd’hui.
Depuis lors, les fonctionnaires et agents civils de l’Etat du secteur public ont continué à être notés sans bénéficier des avancements d’échelons et de grades y relatifs.
En application de cette politique salariale adoptée par le Gouvernement en date du 2 mars 2022, la présente ordonnance propose le déblocage administratif de la carrière des fonctionnaires et agents civils de l’Etat avant de basculer vers le nouveau système de rémunération proposé par ladite politique.
A l’issue du débat, le projet a été adopté moyennant quelques aspects de forme à corriger.
4. Projet d’ordonnance ministérielle conjointe portant octroi d’une nouvelle indemnité d’ajustement salarial aux fonctionnaires et agents civils de l’Etat, présenté par le ministre de la Fonction publique, du travail et de l’emploi.
En date du 2 mars 2022, le gouvernement du Burundi a adopté une politique salariale équitable dans le secteur public burundais.
Du point de vue de sa mise en œuvre, il a été recommandé de l’étaler sur dix ans, à raison de 12,5 milliards de francs burundais pendant neuf ans avec possibilité de majorer à mi-parcours cette somme suivant la disponibilité des ressources. Pour l’exercice 2021-2022, un budget de 25 milliards de francs burundais a été réservé.
La présente ordonnance ministérielle conjointe propose donc les modalités de ventilation de ce budget pour l’octroi d’une nouvelle indemnité d’ajustement salarial aux fonctionnaires et agents civils de l’Etat, conformément au prescrit de la politique salariale.
A l’issue du débat, le projet a été adopté moyennant quelques aspects de forme à corriger
5. Document d’orientation stratégique d’aménagement des bassinsversants et de lutte antiérosive et projet d’aménagement des bassins versants, présenté par le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage
La formulation du document d’Orientation stratégique d’aménagement des bassins versants et de lutte anti erosive a été motivée par les éléments suivants :
• La multiplicité des partenaires au développement dans le secteur avec un manque réel de visibilité sur terrain.
• La nouvelle dynamique du gouvernement du Burundi de mettre les partenaires au développement sur une même ligne directrice à suivre à travers le Plan d’action annuel (PAA) conjoint.
• La vision selon laquelle « l’agriculture ne tue pas l’environnement mais l’agriculture et l’environnement sont complémentaires».
• L’harmonisation de l’aménagement des bassins versants et la lutte antiérosive sur toutes les collines du pays afin que tous les cours d’eau soient limpides.
• Le souci de la contribution de l’aménagement des bassins versants et la lutte antiérosive à l’amélioration de l’intensification agricole à travers l’irrigation collinaire et des marais.
Ainsi, pour la mise en œuvre réussie de cette stratégie, il s’avère nécessaire de l’accompagner par un programme national d’aménagement des bassins versants et de lutte anti érosive pour l’opérationnalisation de cette stratégie visant la gestion durable et efficace des sols et des eaux.
L’objectif global est de promouvoir une gestion intégrale et intégrée des bassins versants et sous-bassins versants pour la restauration et la gestion durable des terres dégradées et de la fertilité des sols en vue d’améliorer significativement les conditions de vie des ménages.
A l’issue de l’analyse de ce document, le Conseil des ministres l’a adopté avec entre autres les recommandations suivantes :
– Ce projet devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible;
– La protection de l’environnement devrait être une préoccupation de tout un chacun ;
– La preuve que de tels projets auront été utiles, sera la propreté des eaux des rivières;
– Les courbes de niveaux devraient être tracées pendant cette saison sèche sur toutes les collines du pays sans considération de l’appartenance de la propriété;
– L’administration territoriale devrait être impliquée dans la mise en œuvre de ce projet;
– Les rivières qui se déversent dans le lac Tanganyika devraient être protégées notamment en plantant les bambous sur leurs abords.
6. Stratégie de modernisation et d’opérationnalisation du Bureau burundais de normalisation et de Contrôle de la qualité (BBN), présentée par la ministre du Commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme.
Le Burundi s’est doté, en 2018, d’un Plan national de développement.
Il constitue le cadre de référence de la politique économique de l’Etat. Dans le cadre de la contribution de sa mise en œuvre dans son axe qui vise à appuyer le secteur privé et public pour la promotion de l’exportation, la rationalisation des importations et la protection des consommateurs, une stratégie de modernisation et d’opérationnalisation du Bureau burundais de normalisation et de contrôle de la qualité, d’accréditation de ses laboratoires et de certification de ses services doit être mise sur pied. Elle vise à améliorer les analyses et le contrôle de la qualité.
C’est dans cette perspective que cette stratégie a été élaborée en s’appuyant surtout sur l’état des lieux actuel ainsi que l’analyse des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces. C’est à partir de ces données que les objectifs, les activités stratégiques prioritaires et les résultats attendus pour la redynamisation du Bureau burundais de normalisation et de contrôle de la qualité ont été dégagés. Les besoins dans l’immédiat en ressources humaines, en matériel et équipements a ont été inventoriés.
La vision de cette stratégie est «A l’horizon 2027, le Bureau Burundais de normalisation et de contrôle de la qualité est doté des services certifiés et des laboratoires accrédités afin d’assurer la crédibilité et la compétitivité des produits certifiés sur les marchés national, régional et international et permettre la protection des consommateurs».
L’objectif global est de contribuer au développement socioéconomique du Burundi par l’augmentation de la compétitivité des produits locaux et la protection des consommateurs via le renforcement des services du BBN.
Le plan d’actions stratégique élaboré pour la modernisation et l’opérationnalisation du Bureau burundais de normalisation et de contrôle de la qualité sera exécuté sur trois (03) ans, avec un budget estimatif de six millions de dollars américains (6 000 000 USD).
Après échange et débat, la stratégie a été adoptée avec comme recommandations de :
– Travailler en synergie avec les autres entités concernées par la certification et au besoin, mettre en place un seul laboratoire national multifonctionnel ;
– Mettre en place des normes standards au niveau sanitaire, phytosanitaire, végétal et animal et s’assurer de leur mise en application ;
– Doter le Bureau Burundais de Normalisation et de contrôle de la qualité d’un personnel en effectif suffisant et compétent ainsi que du matériel nécessaire requis;
– Procéder à une budgétisation par exercice budgétaire et exprimer le budget en francs burundais;
7. Projet de décret portant annulation d’une licence exclusive en faveur de la société Procerv comme autorité de gestion conformément au contrat sur l’établissement, l’exploitation et la gestion de la Zone Economique Spéciale Warubondo, signé le 16/05/2018, entre le Gouvernement du Burundi et la société Procerv, présenté par la ministre du Commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme.
En date du 16 mai 2016, le gouvernement du Burundi a signé un contrat avec la société ProCerv portant sur l’établissement, l’exploitation et la gestion de la Zone Economique Spéciale de Warubondo.
Depuis la signature de ce contrat, force est de constater que la société ProCerv n’a pas honoré ses obligations contractuelles si bien que la Zone Economique Spéciale n’est pas encore opérationnelle jusqu’aujourd’hui.
Pourtant, aux termes de ce contrat, ProCerv s’était engagée à commencer les activités de mise en place de la zone dans un délai ne dépassant pas 3 mois, après la signature du contrat.
En date du 23 mars 2021, une mise en demeure a été adressée à la société ProCerv pour lui rappeler à honorer ses obligations.
En date du 08/09/2021, le Conseil des ministres a analysé une note sur les mesures urgentes à prendre pour prévenir un éventuel dysfonctionnement de la Zone Economique Spéciale de Warubondo, et les décisions suivantes ont été prises :
– Le Ministère en charge du commerce en collaboration avec le Ministère de la justice vont procéder à la résiliation du contrat entre ProCerv et le Gouvernement du Burundi pour non-respect des termes du contrat par la société ProCerv;
– Celui qui a construit le marché dans la zone va signer une autre convention avec le nouvel acquéreur
– Il faut préparer le cadre légal régissant les zones économiques spéciales ;
– Il faut procéder à la viabilisation du site
– Le Ministère en charge du commerce en collaboration avec celui des infrastructures et celui de l’hydraulique vont élaborer un plan d’aménagement et d’occupation du site Warubondo suivant les secteurs d’activités.
En vue de mettre en exécution ces recommandations, il a été procédé à la résiliation de ce contrat en date du 18 avril 2022 afin de confier ce projet à un nouvel acquéreur qui en aurait les capacités techniques et financières.
Pour matérialiser cette résiliation, il s’impose d’annuler la concession du site Warubondo qui avait été accordée à la société ProCerv et par le retrait de la licence exclusive conférant l’autorité de gestion à la société ProCerv.
C’est dans cette logique que le projet de décret a été élaboré.
Après échange et débat, le Conseil des ministres a recommandé de revisiter le contrat pour analyser en profondeur les engagements de chaque partie et vérifier systématiquement les manquements de chacune des deux parties.
Ce n’est qu’à l’issue de ce travail que le dossier sera ramené en Conseil des ministres pour décision.
8. Note sur l’état de mise en œuvre du contrat de concession signé entre l’Etat du Burundi et la société de Projet « Sarako Sprl », présentée par le ministre de l’Hydraulique, de l’énergie et des mines
Le gouvernement du Burundi a conclu un contrat de partenariat public-privé pour la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance de deux centrales solaires de Bubanza (10 MW) et Gitega (10 MW) avec le groupement Tauber solar holding GmbH en joint-venture avec la Société Sarako PVP Co.Ltd, en date du 14 septembre 2014.
Par après, ce groupement a soumis des amendements au contrat signé notamment la cession du contrat de concession au groupement TS Mauritius GmbH et Sarako management (Africa) Ltd, actionnaire à la société de projet « Sarako Burundi Sprl » qui sera le nouveau concessionnaire, ainsi que sur certaines dispositions du contrat de concession.
Après analyse de ces amendements, le gouvernement du Burundi a autorisé la cession du contrat de concession au nouveau concessionnaire, ainsi que la modification de certaines dispositions du contrat de concession.
Malheureusement, le constat est qu’il y a un retard excessif et non justifié dans la mise en œuvre effective du contrat de concession, car la mise en service de ces deux centrales était de douze mois, période comptée à partir de la date d’approbation du contrat de concession.
Par ailleurs, l’exploitation de ce contrat de concession poserait des problèmes pour les raisons suivantes :
Le tarif de 0,25 USD par KWh est trop élevé si l’on se réfère à d’autres contrats énergétiques en cours d’exécution ;
La Regideso ne peut pas supporter ce tarif;
L’exemption des taxes au concessionnaire viole la loi portant régime général des contrats de partenariat public-privé ;
Le contrat ne prévoit pas le mécanisme de transfert de la centrale à la fin du contrat.
L’objectif de la note est de demander l’aval du Conseil des ministres pour procéder à la résiliation de ce contrat de concession pour libérer les sites à d’autres partenaires justifiant les moyens tant techniques que financiers pour la construction de ces deux centrales.
A l’issue de l’analyse, le Conseil des ministres a recommandé de s’assurer que toutes les étapes et les mécanismes juridiques nécessaires pour résilier le contrat ont été respectés et a demandé que le dossier soit ramené en Conseil des ministres.
9. Note sur le projet de la mise en place d’un cadre légal du comité de dialogue de la CEA, chapitre Burundi, présentée par le ministre des affaires de la Communauté est-africaine, de la jeunesse, des sports et de la culture
Le Traité portant création de la Communauté est-africaine stipule que les pays partenaires de la Communauté est-africaine s’engagent à promouvoir le dialogue permanent avec le secteur privé et la société civile aux niveaux national et régional, pour contribuer à la mise en œuvre des décisions convenues dans le cadre de l’exécution des projets et programmes de la Communauté Est Africaine.
Ce dialogue s’inscrit dans le cadre du partenariat multipartite, et se propose d’assurer que le processus d’intégration de la Communauté est-africaine se déroule avec la participation des citoyens des Pays Partenaires de la Communauté est-africaine.
La création d’un cadre de dialogue Permanent avec le secteur privé et la société civile est conforme à la directive de la dix-neuvième réunion du Conseil des ministres de la Communauté est-africaine qui recommande au Secrétariat général de la Communauté est-africaine de mettre en application le Traité portant création de la Communauté est-africaine.
La 26e réunion du Conseil des ministres de la Communauté est-africaine a adopté la création d’un Cadre de dialogue consultatif qui est un Cadre d’échange entre les acteurs étatiques, le secteur privé, la société civile et d’autres groupes d’intérêt sur le processus d’intégration de la Communauté est-africaine.
La structure pour le Dialogue prévoit des comités nationaux de Dialogue, coordonnés par les ministères responsables des affaires de la Communauté est-africaine, d’une part, et un comité de Dialogue régional coordonné au niveau du Secrétariat général de la Communauté est-africaine, d’autre part.
La note propose la composition de ce Comité et propose aussi que le cadre légal soit mis en place par décret ou Arrêté du Premier ministre.
A l’issue de l’analyse, le Conseil des ministres a approuvé la mise en place de ce cadre légal par Arrêté du Premier ministre avec quelques modifications et ajustements au niveau de la composition du comité.
10. Note conceptuelle relative au Projet d’appui à l’entreprenariat agro-pastoral et perfectionnement professionnel des jeunes et des Femmes (PAEPPPJF), présentée par le ministre des Affaires de la Communauté est-africaine, de la jeunesse, des sports et de la culture.
Le Gouvernement a placé les questions d’emplois, l’amélioration des compétences des jeunes pour une meilleure employabilité et l’insertion professionnelle parmi ses hautes priorités. C’est dans ce cadre que plusieurs initiatives ont été déjà initiées.
Le Projet d’appui à l’entreprenariat agro-pastoral et perfectionnement professionnel des jeunes et des femmes, qui sera financé par la Banque Africaine de développement a été conçue dans ce cadre.
L’objectif du Projet est d’améliorer les capacités professionnelles, techniques et entrepreneuriales des jeunes et des femmes dans les filières agro-pastorales, menant à une augmentation de leur contribution à l’économie et à la création d’emplois
Il servira dans :
– L’appui à l’amélioration des compétences techniques et professionnelles des jeunes et des femmes pour une meilleure employabilité ;
– L’appui à l’amélioration de l’écosystème entrepreneurial pour la création des opportunités d’emplois et d’exportations en faveur des jeunes et des femmes
– Le renforcement de la digitalisation et des compétences numériques des jeunes/femmes
– L’appui institutionnel et le renforcement de capacité des acteurs.
A l’issue des échanges, le Conseil des ministres a approuvé ce projet et a demandé de faire en sorte qu’il démarre au mois de Septembre de cette année.
11. Divers
Son Excellence monsieur le Président de la République a fait le constat que beaucoup d’unités de transformation dans le pays ne fonctionnement pas faute de matières premières. Il a demandé aux ministres en charge de l’agriculture et des finances d’étudier les modalités d’importation du maïs pour que ces unités de transformation trouvent de la matière première pour continuer à fonctionner.
Il a également demandé de bien se préparer pour la saison culturale A-B pour que la récolte soit bonne, surtout en sensibilisant la population pour rentabiliser l’eau de pluie dans l’irrigation.
Pour terminer, il a souhaité à la population un bon Anniversaire de l’Indépendance du Burundi et a informé que le congé gouvernemental débutera le 04 juillet 2022 et que la reprise des activités est fixée au 18 juillet 2022.
Fait à Bujumbura, le 30 juin 2022
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole
Prosper Ntahorwamiye
