Ce vprojet de loi a été adopté à l'unaninimité, soit 108 voix des députés présents
Les députés réunis en séance plénière du vendredi 7 janvier 2022, ont poursuivi l’analyse du Projet de loi portant statut des agents de la Police nationale du Burundi qu’ils n’ont pas adopté le 11 décembre 2021. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à 108 voies.
«Le libellé de ce projet de loi s’inspire du fait qu’il y avait une erreur au niveau de la loi n˚1/16 du 31 décembre 2010 qui avait parlé de la modification du statut des agents de la Police nationale alors qu’auparavant ce statut n’existait pas. Il y avait tout simplement la loi n˚1/06 du 02 mars 2006 portant statut du personnel de la Police nationale qui régissait dans un même texte les trois catégories de la Police nationale. Nous avons voulu éviter cette erreur», a expliqué le ministre de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique Gervais Ndirakobuca apportant des éclaircissements aux députés lors de l’analyse des amendements.
Le document sur l’exposé des motifs souligne que l’élaboration de ce projet de loi s’inspire largement de la loi n˚1/16 du 31 décembre 2010 déjà mentionnée en y apportant certaines innovations pouvant permettre à l’agent de travailler dans un environnement socioéconomique, sécuritaire et politique du moment.
Le projet de loi sous-analyse a été adopté à l’unanimité à 108 voies dont 90 présences et 18 procurations.
Grâce-Divine Gahimbare
