INTERBANK BURUNDI

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET – RECRUTEMENT D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

1. Objet

L’INTERBANK BURUNDI lance un appel à manifestation d’intérêts pour le recrutement d’un Cabinet devant assurer le commissariat aux comptes de la Banque pour les exercices 2024 et 2025.

2. Mission

• Le Cabinet est recruté pour exercer la mission de commissariat aux comptes de la Banque conformément aux prescrits de la Loi.
• La mission sera exécutée conformément aux normes internationales et comprendra toutes les vérifications et tous les contrôles jugés nécessaires par le Cabinet pour lui permettre d’exprimer une opinion sur la sincérité et la régularité des états financiers et documents annexes.
• L’étendue du travail devra inclure tous les aspects de l’activité bancaire qui sont pertinents à la préparation des états financiers faisant l’objet de l’examen.
• Avant de formuler une opinion sur les états financiers, le Cabinet devra s’assurer que les informations contenues dans les divers documents comptables et dans les autres sources de données sont fiables et suffisantes comme base de préparation des états financiers.
• Le Commissaire aux Comptes devra certifier que les états financiers ont été élaborés et présentés selon les normes IFRS.

De manière particulière, le Commissaire aux comptes devra procéder à l’examen des principes comptables et méthodes d’évaluation utilisés par la Banque et ayant trait notamment à :

• La classification des créances et leur couverture par des provisions ainsi qu’à la comptabilisation des agios y afférents ;
• La comptabilisation et le traitement des créances restructurées et des provisions et agios y afférents ;
• L’imputation des créances irrécouvrables au compte d’exploitation ;
• La comptabilisation et l’évaluation des valeurs des différents portefeuilles de titres ;
• La constitution des provisions pour risques et charges ;
• La prise en compte des intérêts et des commissions dans le compte d’exploitation ;
• L’évaluation et l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles ;
• La réévaluation des immobilisations corporelles et financières ;
• L’enregistrement et l’évaluation des éléments du hors-bilan ;
• La fiabilité du système d’information et de contrôle comptable ;
• La qualité du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ;

3. Contenu du rapport du Commissaire aux comptes

Le rapport du Commissaire aux Comptes devra faire ressortir, conformément au contenu de l’article 12 de la Circulaire n° 16/18 de la Banque Centrale, une opinion sur les états financiers en certifiant expressément leur régularité et leur sincérité dans leur totalité.

Le rapport doit comporter deux parties :

• La première faisant ressortir un commentaire portant notamment sur les aspects suivants :
• Le respect des normes et du plan comptables applicables aux établissements de crédits ;
• La situation du bilan et du compte d’exploitation ;
• La variation des capitaux propres ;
• Le tableau des flux de trésorerie ;
• L’évolution de la liquidité et de la solvabilité ;
• La qualité des actifs et des provisions ;
• La division des risques notamment la concentration des créances et des dépôts ;
• Les créances ou toute autre transaction faite à des conditions privilégiées notamment avec les personnes liées et/ou apparentées ;
• L’adéquation des ressources aux emplois ;
• La situation des créances radiées et les recouvrements y relatifs ;
• Les garanties afférentes aux engagements ;
• Les engagements hors bilan.
• La deuxième partie contient un avis motivé sur la qualité du système de contrôle interne, la qualité du système d’information et comptable, la qualité de la gestion des risques encourus, le suivi des recommandations issues des audits internes et externes ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires.

4. Durée De la mission

Le Cabinet est recruté pour un mandat de deux ans.

Le recrutement définitif est soumis à l’accord préalable de la Banque Centrale.

5. Profil du cabinet

Le cabinet doit remplir les conditions suivantes :

• Produire les statues à jour et notariés prouvant la qualité de personne morale constituée en cabinet comptable ou d’audit ;
• Produire une attestation datant de 3 mois au plus, prouvant qu’il est inscrit comme professionnel comptable agrée ;
• Justifier d’une expérience de 5 ans au moins dans l’exercice du Commissariat aux comptes ou d’audit financier d’un établissement de crédit et avoir produit des rapports fiables ;
• Remplir, pour le Cabinet, son gérant et les personnes alignées pour la mission de commissariat aux comptes, les critères d’intégrité et d’honorabilité fixés à l’article 15 de la loi n°1/17 du 22 août 2017 régissant les activités bancaires ;
• Justifier d’une indépendance totale à l’égard de la Banque, de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses actionnaires et des sociétés où ces derniers sont gestionnaires, dirigeants, administrateurs, actionnaires et à l’égard de l’administration publique. Cette indépendance doit êtrepréservéeconformément aux articles 75 et 77 de la loi n°1/17 du 22 août 2017 régissant les activités bancaires.
• Justifier des compétences techniques relatives aux normes comptables internationales IAS/IFRS
• Le cabinet doit en outre fournir ses références techniques, les noms et les curricula vitae des personnes ressources devant effectuer le travail.

6. Documents à soumettre :

• Une offre technique présentant les différents documents demandés au point 5.
• Une offre financière prenant en compte les modalités de paiement.

7. Obligations- du Commissaire aux Comptes.

7.1. Obligation de contrôle

Le Commissaire aux comptes doit accompagner la Banque tout au long de l’exercice social. Il a pour mission permanente de vérifier les livres de la Banque, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. A cet effet, il doit procéder aux opérations suivantes :

• Analyse des procédures du contrôle interne ;
• Tests de validation ;
• Analyse et contrôle comptable ;
• Vérification de la sincérité des informations données dans le rapport du Conseil d’Administration et les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la Banque ;
• Exécution des missions données par la Banque Centrale contenues dans la circulaire relative à l’agrément des commissaires aux comptes des banques et établissements financiers.

Il devra produire un rapport couvrant le premier semestre et un rapport annuel couvrant tout l’exercice clôturé.

Le Commissaire aux Comptes ne doit en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la Banque.

7.2. Obligation de certification.

Le Commissaire aux Comptes doit certifier la régularité et la sincérité de l’inventaire, du bilan, du compte des résultats, du tableau des flux de trésorerie et du tableau de variation des capitaux propres.

7.3. Obligation d’information. 

Le Commissaire aux Comptes doit informer aux entités suivantes :

1. Dirigeants sociaux : Le Commissaire aux Comptes doit porter à la connaissance du Conseil d’Administration les renseignements suivants :

• Les contrôles et les vérifications auxquels il a procédé et les différents sondages auxquels il s’est livré. Ces indications doivent être fournies dans tous les cas, même si aucune anomalie n’a été constatée.
• Les observations sur les modifications lui paraissant devoir être apportées aux postes du bilan et aux autres documents comptables, ainsi que sur les méthodes d’évaluation utilisées pour ces documents.
• Les inexactitudes qu’il aurait constatées.
• Les conclusions auxquelles conduisent les observations et les rectifications sur les résultats de l’exercice comparés à ceux du précédent exercice.

2. Actionnaires : Le Commissaire aux Comptes doit présenter aux actionnaires le rapport annuel lors de l’Assemblée Générale Ordinaire
3. Information à la direction générale : Le Commissaire aux Comptes devra produire un projet des rapports au plus tard trois semaines après la clôture du semestre et de l’exercice et devra aligner les ressources nécessaires à cet effet.
4. Information à la Banque Centrale : Le Commissaire aux comptes transmet au Gouverneur de la Banque Centrale au plus tard à fin Juillet une copie du rapport couvrant le premier semestre de l’exercice en cours. Un mois après la clôture de l’exercice comptable, il lui transmet un rapport couvrant tout l’exercice comptable sous revue en vue de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.

7.4. Obligation au secret professionnel

Le Commissaire aux Comptes est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes ou renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions. Le secret professionnel s’applique également à ses collaborateurs.

8. Droits du Commissaire aux Comptes

Le Commissaire aux Comptes a le droit de :

• Se faire communiquer les pièces et toutes informations qu’il jugera nécessaires pour l’exercice de sa mission.
• Se faire assister ou se faire représenter par des collaborateurs ou des experts de son choix, exclusion faite des agents de la concurrence.
• Etre convoqué à toute Assemblée Générale des Actionnaires

9. Obligations de la Banque

La Banque a l’obligation de :

• Faciliter le travail du Cabinet en mettant à sa disposition les pièces et documents nécessaires à l’exécution de sa mission.
• Payer la rémunération convenue aussitôt après l’approbation des copies annuelles relatifs à l’exercice sous vérification.

10. Règlement des litiges.

Tout litige ou différend survenant entre les parties dans le cadre du présent contrat doit faire l’objet d’une tentative de conciliation par entente directe. A défaut, les parties auront recours à l’arbitrage ad hoc ou institutionnel au choix de la partie demanderesse.

11. Méthode de soumission

Toutes les offres seront soumises sous pli fermé par voie de courrier à l’attention de l’Administrateur Directeur Général de l’INTERBANK BURUNDI, avec la mention « Commissariat aux comptes exercices 2022 et 2024 » et seront déposés au Secrétariat de Direction, sise à l’avenue l’industrie numéro 15.

La date limite des dépôts est fixée au Lundi le 26/02/2024, à 16h30.

Retrouvez plus d’informations sur notre site web : www.interbankbdi.bi et notre page LinkedIn: https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7163548626999361537

Interbank Burundi, Mieux qu’une banque