Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 03 juillet 2022, à Gitega, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le mercredi 27 juillet 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
- Synthèse des projections des effectifs des retraités , la part de financement de l’INSS, de l’ONPR et la part de l’Etat en respectant le scénario d’augmenter la pension à 30% pour les retraités d’avant 2020, présentée par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales des Droits de la Personne Humaine et du Genre
En date du 8 septembre 2021, le Conseil des Ministres a analysé une note sur le dossier relatif aux réformes du secteur de la sécurité sociale, volet pension de retraite et a formulé plusieurs recommandations, notamment :
- Au Ministère en charge de la Fonction Publique, de fournir des données montrant les employés de l’Etat qui iront à la retraite dans dix années à venir pour faire la projection de l’impact budgétaire ;
- Au Ministère en charge des Finances, de faire des calculs pour voir parmi les trois scénarii proposés à savoir la hausse de la pension de 30%, 40% ou 50% lequel l’Etat peut choisir pour l’augmentation de la pension des retraités d’avant 2020 et qu’aucun retraité ne touche une pension inférieure à 30 000 FBu.
- De montrer la part des institutions INSS et ONPR et celle de l’Etat dans la mise en œuvre de cette réforme après prise en compte des retraités d’avant 2020;
- Mettre en place un Fonds qui va soutenir la réforme de façon pérenne.
Pour rappel, la réforme concerne les retraités du secteur public.
Pour répondre aux recommandations du Conseil des Ministres ci-haut évoquées, les calculs ont été faits et les résultats ont été analysés par le Conseil des Ministres.
Après analyse des réponses apportées à ces préoccupations, le Conseil des Ministres est abouti aux conclusions suivantes : - Les bénéficiaires vont commencer à percevoir la pension
revalorisée dès l’adoption de cette note synthèse; - L’INSS et l’ONPR vont dégager au moins 30% de leurs placements pour financer la réforme, et l’Etat va l’ accompagner en mettant en place un Fonds pour sa pérennisation;
- L’Inspection Générale de l’Etat est appelée à vérifier si tout le patrimoine de l’INSS qui génère des avoirs (infrastructures, placements, avoirs, etc.) est bien géré et si tous les fonds vont sur le compte de l’INSS ;
- En collaboration avec l’Isteebu les ministères concernés vont refaire des projections pour que chaque année on sache exactement ceux qui vont à la retraite et ceux qui ne figurent plus sur la liste des bénéficiaires ;
- Les ministères concernés vont refaire les statistiques pour voir chaque mois les cotisations perçues et les montants des pensions déboursés ;
- Les mandataires politiques et publics ne sont pas concernés par cette réformes car ils y a des textes régissant les institutions dans lesquelles ils sont ou leurs institutions d’origine.
- Projet de loi portant modification de la loi n°1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire, présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales des Droits de la Personne Humaine et du Genre
Le Gouvernement de la République du Burundi a lancé un vaste chantier de réformes sociales dans le but d’améliorer le bien-être de sa population. Ces réformes s’observent, sur le plan légal, dans la promulgation des lois comme le Code de la protection sociale au Burundi ainsi que le Code du travail.
La réforme qui va impacter le plus l’avenir des employés du secteur public et leurs proches, est la loi n° 1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi. En effet, cette loi est venue mettre fin à l’angoisse de cette catégorie de personnes à l’approche ou à leur entrée en retraite en leur garantissant la totalité de leur dernier salaire net.
Avec la promulgation de cette loi, la loi n°1/04 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire ne se trouve plus en adéquation avec elle.
Il faut donc revoir la loi sur les régimes des pensions et des risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire pour l’adapter à la dynamique législative en cours.
Par rapport à la loi de 2010 sous modification, les innovations suivantes sont apportées par le projet de loi :
- La part de l’assuré et celle de l’Etat- employeur qui étaient exprimées en points sont exprimées en pourcentage ;
- Le projet prévoit une pension anticipée à 10 ans avant l’âge légal de la retraite si l’assuré en activité est atteint d’une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales contrairement à la loi actuelle qui prévoit une telle retraite anticipée à 5 ans avant l’âge de la retraite.
- La retraite anticipée pour convenance personnelle 5 ans avant l’âge de la retraite n’est pas accordée automatiquement. Elle est désormais soumise à l’appréciation de l’employeur qui peut l’accepter ou la refuser dans l’intérêt du service.
- Le montant mensuel de la pension est calculé de telle manière qu’il est égal au dernier salaire net du mois précédant celui de la mise à la retraite ;
- Les soins médicaux dispensés à l’étranger à un assuré y compris le rapatriement de la dépouille en cas de décès de l’assuré sont supportés par l’organisme de sécurité sociale ;
- Le projet de loi prévoit des sanctions à l’égard de l’employeur dont la déclaration est rejetée par l’organisme pour motifs de retard, de faute ou de négligence.
Après échanges et débats, le projet de loi a été adopté.
3.Projet de décret portant modification du décret nº 100/52 du 31 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Pensions et Risques Professionnels des Fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire, présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.
La modification de ce décret est dictée par les innovations suivantes :
- L’extension de la protection sociale en ajoutant d’autres catégories d’affiliés dont les mandataires publics et politiques ainsi que le personnel de l’ONPR ;
- Pour améliorer les services de l’ONPR, il a été créé une nouvelle Direction des Etudes et Planification;
- La précision des délais pour dresser les listes des candidats à la retraite avec leurs derniers salaires nets mensuels ;
- L’insertion d’un représentant des retraités au comité de recours gracieux; – La précision du mode de nomination du Comité de recours gracieux.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec, entre autres ,les observations et les recommandations suivantes : - Les textes existants ne permettent pas au personnel l’ONPR d’être affilié à cette institution
- Les décisions du Conseil d’Administration sont envoyées au Ministre de tutelle et ce dernier saisit l’Autorité de Régulation des Programmes et des Systèmes de Protection Sociale pour avis ;
- Remodeler le Conseil d’Administration :
o en y mettant deux représentants des retraités
o En y supprimant le réprésentant des mandantaires publics et politiques et celui du personnel de l’ONPR ;
o En y mettant un représentant du Ministère en charge de l’Education Nationale à la place d’un réprésentant du syndicat le plus représentatif des enseignants - Supprimer la catégories desmandataires publics et politiques car ils sont régis par d’autres textes
4.Projet de décret portant modalités de mise en application de la loi n° 1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1/12 du 12 mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi pour le secteur public, présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.
La promulgation de la loi n° 1/09 du 14 Mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 Mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi a le mérite de revaloriser les pensions dans un premier temps au profit du secteur public. Cette revalorisation consiste à octroyer une pension mensuelle égale au dernier salaire net de l’assuré et de rehausser le niveau de la pension minimum jusqu’à un plancher de 30000 FBu.
C’est dans le souci de rendre opérationnel cette revalorisation que ce projet de décret portant modalités de mise en application de la loi ci haut citée a été initié.
Il vise d’abord à bien circonscrire parmi ses assurés, les bénéficiaires de cette revalorisation qui sont : les mandataires politiques ou publics, les membres des corps de défense et de sécurité et les agents du secteur public dont le salaire émarge sur le budget de l’Etat.
Le projet de décret précise en outre le montant de la revalorisation, ses modalités pratiques de financement et le plancher des pensions.
Après échanges et débats, le projet a été adopté avec comme recommandations de:
- L’objet du décret doit faire ressortir que le retraité recevra le dernier salaire net dernièrement perçu ;
- Expurger des catégories concernés les mandataires politiques ou publics car ils sont régis par d’autres textes ;
- Indiquer toutes les catégories concernées par le projet de décret;
- Ajouter une disposition précisant que cette réforme de sécurité sociale sera financée par ces institutions (INSS et ONPR) et que l’Etat accompagnera par la mise en place d’un Fonds pour sa pérennisation;
5.Projet d’ordonnance conjointe portant rehaussement des pensions perçues par les retraités du secteur public mis à la retraite avant le 1er janvier 2020,présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.
Ce projet d’ordonnance vient mettre en application la loi n°1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/12 du 12 Mai 2020 portant Code de la protection sociale au Burundi.
Il précise que la pension mensuelle de vieillesse, d’invalidité ou de retraite anticipée perçue par le fonctionnaire, le magistrat, le mandataire politique ou le mandataire public ressortissant du secteur public, le cadre ou l’agent du secteur public, l’agent de l’ordre judiciaire, le membre des corps de défense et de sécurité ou d’une autre entité, mis à la retraite avant le 1er janvier 2020, et dont le salaire émarge sur le budget de l’Etat est augmentée de trente pour cent (30%).
Il précise également qu’ aucune pension de vieillesse, d’invalidité ou de retraite anticipée perçue par un bénéficiaire du secteur public d’avant le 1er janvier 2020 ne peut être inférieure à trente mille francs burundais (30 000 FBu).
Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autre, recommandation d’insérer une disposition précisant que la réforme de la sécurité sociale sera financée par les institutions de sécurité sociale et l’Etat va les accompagner par la mise en place d’un Fonds de pérennisation de cette réforme;
7.Projet de mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République du Burundi et l’entreprise Frontier Holdings Limited d’Inde pour l’installation d’une usine de traitement et de gestion des déchets solides de la Ville de Bujumbura, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage
Dans le contexte actuel d’expansion rapide des villes et d’une forte croissance démographique, surtout en Mairie de Bujumbura, le volume de déchets solides ou liquides ne cessent d’augmenter. D’où, leur gestion efficace revêt une importance primordiale pour améliorer le cadre de vie des populations et pour protéger l’environnement.
Malgré les efforts consentis par le Gouvernement, en adoptant la Politique Nationale d’Assainissement et en mettant en place des services techniques pour maintenir la propreté dans la ville de Bujumbura, l’assainissement reste précaire et plus particulièrement en ce qui concerne les déchets solides.
Au-delà des conséquences directes sur la santé et l’environnement, le manque d’assainissement constitue un obstacle au développement de l’investissement extérieur et en particulier au tourisme.
Face à l’ampleur du défi à relever, le Ministère de l’Environnement, de l’agriculture et de l’Elevage essaie de mobiliser des financements publics et privés à des niveaux significatifs. L ‘entreprise Frontier Holdings Limited de l’Inde a introduit une requête demandant la manifestation d’intérêt pour l’installation d’une usine de traitement et gestion des déchets solides au Burundi.
C’est dans ce cadre que ledit Mémorandum a été préparé.
L’objectif de ce mémorandum d’entente est d’assurer la gestion rationnelle des déchets solides dans la ville de Bujumbura en produisant notamment de l’engrais organique.
Après échange et débats, le Conseil des Ministres a constaté que ce projet, bien qu’intéressant, ne doit pas faire l’objet d’un mémorandum. Une lettre du Ministre en charge de l’Environnement reprenant le contenu de ce Mémorandum sera adresséé à l’entreprise.
Il faut lui signaler que le projet est bon mais lui indiquer les normes environnementales à respecter. Afin de mesurer son degré d’engagement, il faudra qu’elle verse une garantie à la Banque Centrale.
Pour le reste des procédures, il faudra que le promoteur entre en contact avec le Ministère en charge de l’Industrie.
- Note sur les arriérés des contributions statutaires du Burundi au sein des organismes internationaux et régionaux, présentée par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique
La présente note donne l’état des lieux des arriérés des contributions aux organismes internationaux assortie de la proposition des pistes de solution face aux difficultés de financement y relatif.
Actuellement, le besoin de financement s’élève à cent quarante-sept milliards sept cent soixante-douze millions huit cent vingt-quatre mille trois cent quatrevingt-deux francs burundais (147 772 824 382 FBu).
Cette situation est due à une multitude d’organisations internationales auxquelles le Burundi est membre sans nécessairement tenir compte du profit que le pays va en tirer. Entre temps, les ressources financières dont dispose le pays ne permettent pas d’honorer les engagements financiers au titre des contributions statutaires.
La note émet une série des propositions de mesures pour essayer d’y remédier notamment :
- Faire un choix rationnel des organismes internationaux auxquels le Burundi doit adhérer en tenant compte non seulement des intérêts du pays mais aussi du crédit budgétaire disponible au titre des contributions aux organismes régionaux et internationaux,
- De se retirer de certains organismes auxquels le Burundi ne tire pas des bénéfices économiques, politiques et financiers escomptés;
- Faire une priorisation des paiements au titre des contributions et des impayés pour consommer le budget disponible ;
- Faire participer le Ministère en charge des finances aux négociations du plan d’apurement des arriérés ;
- Tenir compte, chaque fois de l’impact budgétaire et financier de nouveaux engagements au niveau international ou régional.
Après échange sur la note, les observations et recommandations suivantes ont été formulées : - Les Ministères sectoriels y compris les institutions paraétatiques doivent actualiser la liste des Organismes auxquels l’Etat du Burundi est membre et un plan de régularisation échelonnée de tous les arriérés;
- Le Ministre en charge des Affaires Etrangères va actualiser et ramèner pour analyse par le Conseil des Ministres le dossier relatif à l’identification des Organismes dans lesquels le Burundi doit rester membre et ceux qu’il peut quitter ;
- Note sur la problématique de la commercialisation des produits comme ceux de la Brarudi, Buceco ET Sosumo, présentée par la Ministre du Commerce, du Transport, de l’Industrie et du Tourisme
Cette note relate la problématique de commercialisation des produits Brarudi, Sosumo et Buceco. Elle intervient à la suite de multiples tentatives de hausse des prix de certains de ces produits mais également à la suite de la pénurie et de la spéculation entourant ces produits.
Il s’observent des écarts entre les prix de référence et les prix réels sur le marché. Cela est ainsi au moment où le Ministère du commerce en collaboration avec l’administration locale ne cesse de déployer leurs efforts pour faire respecter les prix officiels mais en vain.
Dans l’entre temps, la Brarudi et Buceco n’ont cessé d’adresser auprès du Ministère en charge du commerce des demandes d’augmentation des prix de leur produits depuis 2021 pour des raisons notamment de flambée des coûts de matières premières, des coûts de transport mais également de la nécessité d’augmenter les investissements pour répondre à la demande.
Le Ministère en charge du commerce souhaite partager ces informations tout en vous proposant des solutions par rapport à cette situation.
• Pour Brarudi, l’augmentation des prix proposés varie entre 200 et 600 Fbu par bouteille et dépend du type de produit.
• Pour Buceco, l’augmentation du prix proposé est 3000 Fbu/sac sur le produit Ciment 32.5R
Après échange et débat sur la note, les observations et les recommandations suivantes ont été formulées notamment :
- Le point commun pour tous les trois produits est que la demande est largement supérieure à l’offre. Compte tenu des capacités de production de ces Entreprises, il n’est pas évident que ces produits seront disponibles même après la hausse des prix;
- Pour les produits Brarudi et Buceco, il est important d’analyser les coûts de production pour proposer des prix réalistes;
- Les sociétés Brarudi et Buceco doivent montrer un plan d’augmentation de la production pour que ces produits soient disponibles avant d’envisager la hausse des prix ;
- Pour les produits de la Sosumo et Buceco qui sont insuffisants, permettre à d’autres opérateurs à capacité financière suffisante une porte pour importer ces produits;
- Accélérer le Projet de Réhabilitation, Modernisation et Extension de la Sosumo dont son Business plan est déjà disponible.
- Concernant la Brarudi qui veut cultiver du sorgho, les Ministres ayant le Commerce, le Développement Communautaire et l’Agriculture dans leurs attributions vont se mettre ensemble pour voir les modalités de répondre à cette demande.
- L’administration doit faire respecter les prix en vigueur car les prix augmentent alors que les taxes restent les mêmes ;
- Le Ministère en charge de l’Industrie ainsi que l’Agence de Développement du Burundi sont appelés à trouver des mécanismes pour encourager les promoteurs industriels qui veulent investir au Burundi.
- Divers
Le Conseil des Ministres a constaté qu’il y a des cadres qui ne veulent pas prendre le rythme de travail du Gouvernement et veulent plutôt torpiller son action.
Pour ce genre de cadres, il sera procédé à des changements pour amener du sang nouveau.
Fait à Gitega, le 04 août 2022
Le Secrétaire Général del’Etat
et Porte- Parole
Prosper Ntahorwamiye
