Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 29 septembre 2021, à Gitega, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Avant de présenter l’ordre du jour, Son Excellence Monsieur le Président de la République a apprécié le voyage qu’il a effectué à New York aux Etats Unis d’Amérique dans le cadre de la Session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, qui a été une réussite pour le pays.
Il a ensuite adressé un message de soutien aux victimes des actes de terrorisme qui se sont faits observer ces derniers jours dans le pays. Tout le monde, y compris la Communauté internationale, a condamné ces actes et le souhait est que les auteurs et commanditaires de ces actes soient identifiés et punis conformément à la loi.
Il a également demandé que les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus continuent à être observées, parce qu’il est toujours là, même si l’on observe une diminution sensible des cas testés positifs.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le mercredi 22 septembre 2021, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Avant de présenter la synthèse des observations issues de cette réunion, le Premier Ministre a remercié le Tout Puissant, parce que le déplacement effectué par le Chef de l’Etat à New York s’est bien déroulé, tout en soulignant également que le discours que le Chef de l’Etat a prononcé à l’Assemblée Générale des Nations a été suivi et beaucoup apprécié par les Burundais.
Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
1. Projet de Plan d’actions Annuel du Gouvernement 2021-2022, présenté par les Services de la Présidence de la République.
Dans le souci d’organiser la planification annuelle conformément à l’année budgétaire qui commence le 1er juillet de chaque année, en se conformant également au décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant révision du décret n°100/037 du 19 avril 2018 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi, un Plan d’actions pour l’Exercice 2021-2022 a été élaboré.
Comme les précédents, ce Plan d’actions constitue la synthèse des actions que les ministères ont planifiées comme activités phares de l’année, ajustées selon la loi budgétaire 2021/2022.
Les actions retenues dans ce Plan présentent une portée nationale et assurent la mise en oeuvre des politiques et stratégies sectorielles, ainsi que les Objectifs de développement durable (ODD). Elles poursuivent aussi les objectifs inscrits dans la Vision Burundi 2025 et s’inspirent des grands axes du Plan national de développement du Burundi 2018-2027.
Ce Plan d’actions comprend en outre les actions issues de la Stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et celles issues du Projet national « Ewe Burundi urambaye ».
Ce Plan montre les objectifs à atteindre, les actions concrètes à mener, les résultats attendus, les indicateurs objectivement vérifiables, les zones d’actions, les échéances, le budget et les sources de financement.
Ce Plan d’actions constitue, au demeurant, dans chacune de ses composantes sectorielles, un engagement du ministère concerné.
Il doit apporter des solutions concrètes aux attentes de la population et c’est sur base des résultats sur terrain que les ministères seront évalués.
Après échange et débat, le Plan d’actions a été adopté avec entre autres recommandation d’intégrer les actions phares et prioritaires suggérés par la Plus Haute Auttorité dans le domaine de l’Education.
Il a été également recommandé que les ajustements proposés par différents ministères soient intégrés dans le document dans un délai ne dépassant pas trois jours. Il a été également recommandé aux ministères sectoriels de s’assurer que les échéances des différentes actions ont été bien définies.
Compte tenu du fait que le Plan d’actions doit être en concordance avec le budget de l’Etat, il a été recommandé que dans le futur, le document soit prêt dans le premier mois qui commence l’année budgétaire.
Il a été en outre recommandé aux membres du Gouvernement de réunir les partenaires qui appuient dans les projets exécutés dans les ministères pour s’assurer que ces projets sont en concordance avec ce Plan d’actions.
Le Plan d’actions doit être élaboré suivant une Vision. De cette façon, il devient facile de constater l’étape franchie et ce qui reste à faire. Même sans budgets disponibles, les actions nécessaires doivent être inscrites au programme.
2. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement de l’Agence de développement du Burundi, présenté par les Services de la Présidence de la République.
Dans le souci de mettre en place un cadre légal sur les investissements plus compétitif et s’alignant aux pratiques internationales, le Code des Investissements du Burundi a été modifié.
Parmi les innovations qu’apporte ce nouveau Code, il y a la création de l’Agence de développement du Burundi en remplacement de l’Agence de promotion des investissements, ainsi que la structuration du Conseil d’Administration.
Ce Code élargit par ailleurs les missions de l’Agence de développement du Burundi pour aller au-delà de la simple promotion des investissements.
Ce projet est proposé pour s’adapter à ce nouveau Code.
Comme structure de l’Agence, il est proposé qu’elle soit dirigée par un Directeur Général pour lui permettre d’interagir avec les autres institutions chargées des investissements dans le monde. Il serait assisté de quatre Directeurs.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec comme recommandations de :
– Au niveau des indemnités et autres avantages à accorder aux dirigeants de l’Agence, il faut se référer aux textes existants ;
– L’immatriculation des sociétés coopératives se fera à l’Anacoop et les statistiques y relatives seront fournies à l’Agence;
– Il faut déterminer le nombre de réunions extraordinaires du Conseil d’Administration à ne pas dépasser ;
– Le Directeur Général de l’Anacoop fera partie du Conseil d’Administration en remplacement du représentant du personnel de l’Agence ;
– Le mandat du Directeur Général est renouvelable une fois ;
– Le Conseil d’Administration sera dirigé par le représentant du secteur privé ;
– Il faut mettre dans le projet des dispositions relatives au rôle de l’auditeur interne ;
– Les 2/3 des membres du Conseil d’Administration, de même que la Hiérarchie, peuvent demander la tenue d’une réunion du Conseil d’Administration ;
– Il ne faut pas donner à l’autorité politique des délais de réaction aux décisions du Conseil d’Administration ;
– Les Directeurs sont nommés pour un mandat renouvelable une fois et non recrutés sur concours ;
– Le personnel de l’Agence est recruté sur concours. Il n’est pas nécessaire de préciser que c’est pour un contrat à durée indéterminé.
3. Projet de loi portant ratification de l’accord de coopération pour l’exécution du Projet de gestion des ressources hydriques du Burundi entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte signé le 24 mars 2021 au Caire, Egypte
4. Projet de loi portant ratification de l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs de passeports diplomatique, spécial et de service entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte signé le 24 mars 2021 au Caire, Egypte
Ces deux projets ont été présentés par le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération au développement.
Du 23 au 26 mars 2021, Son Excellence Monsieur le Président de la République a effectué une visite d’Etat en Egypte, en marge de laquelle ces deux accords ont été signés.
L’accord de coopération pour l’exécution du Projet de gestion des ressources hydriques s’inscrit dans le cadre de l’Initiative Egyptienne pour le Développement des pays du bassin du Nil, adoptée par l’Agence Egyptienne du Partenariat pour le développement.
En ratifiant cet accord, le Burundi aura contribué pour soutenir les liens d’amitié et de fraternité avec l’Egypte, et pour renforcer la coopération technique dans le domaine des ressources hydriques pour leur gestion efficace selon une utilisation équitable et coopérative.
S’agissant de l’accord relatif à l’exemption de visas pour les détenteurs de passeports diplomatique, spécial et de service, sa ratification par le Burundi contribuera à la mise en œuvre du Protocole relatif à la libre circulation des personnes, de la main d’œuvre, des services, et sur le droit à l’établissement et à la résidence des ressortissants des pays membres du Comesa, ainsi que du Traité de 1991 instituant la Communauté économique Est-africaine dont le Burundi et l’Egypte sont membres. Le Burundi aura également facilité la mobilité des populations ressortissant des deux pays d’une part, et la mobilité des populations ressortissant du continent africain, d’autre part.
Après échange et débat, le Conseil des Ministres a adopté les deux projets en recommandant que, pour ce qui est des ressources hydriques, le Burundi mette un accent particulier sur leur conservation, ainsi qu’un appui de la République d’Egypte en ce qui concerne la lutte contre la désertification.
5. Projet d’accord de déviation de la Route Nationale n°1 (RN1) entre la République du Burundi et la République Populaire de Chine, présenté par le Ministre des Infrastructures, de l’équipement et des logements sociaux.
Ce projet d’accord se réfère à l’accord de coopération économique et technique signé entre les gouvernements burundais et chinois signé le 28 septembre 2018.
Il concerne notamment la construction d’une route d’une longueur de 5,458 km, d’une largeur de chaussée de 7 m et 2,25 m de largeur des accotements pour chaque côté.
Cette route sera construite sur un don de la Chine équivalente à 185 920 000 yuans.
Après analyse, le Conseil des Ministres a adopté le projet et a demandé que ce Projet soit mis œuvre le plus rapidement possible selon le tracé proposé par la partie qui va donner le financement.
6. Projet de décret portant attribution d’un terrain à l’Université de Mwaro, présenté par le Ministre des Infrastructures, de l’équipement et des logements sociaux
L’Université de Mwaro a été agréée par ordonnance ministérielle n°530/101 du 21 février 2001 et a ouvert ses portes le 1er décembre 2001.
Pour être au service de la communauté de façon effective, elle a introduit une requête au ministère en charge de l’urbanisme à travers laquelle elle demandait un terrain pour abriter cette Université.
Ce terrain lui a été accordé et a déjà construit une partie de ses locaux.
Toutefois, l’attribution définitive ne peut intervenir que par décret conformément au Code foncier.
C’est dans ce cadre que ce projet est proposé.
Après analyse de ce projet, le Conseil des Ministres a abouti aux observations et conclusions suivantes :
– L’Université de Mwaro a été construite en 2001 et c’est en 2020 que les documents relatifs à ce terrain sont demandés, ce qui fait que les procédures requises en matière de construction n’ont pas été respectées ;
– Il y a eu des irrégularités chez le demandeur et dans les services étatiques ;
– Il faut élaborer une note pour le Conseil des Ministres contenant les éléments sur le processus de l’octroi de ce terrain depuis 2001, et établir les responsabilités ;
– Le projet de décret devait être initialement soumis à la Commission foncière nationale ;
– Il faut visiter les textes qui régissent le domaine de l’urbanisme pour voir ce qu’ils prévoient dans de telles situations d’irrégularité ;
– Les propriétés foncières de l’Etat doivent être bornées et enregistrées ;
– Une propriété de l’Etat cédée pour usage communautaire comme la construction d’une école reste la propriété de l’Etat. Aucun titre de propriété ne devrait être délivré à cet effet ;
– Le Ministère en charge des Terres en collaboration avec le Ministère de la Justice vont élaborer une politique foncière nationale ;
– Il faut actualiser les frais de viabilisation des terrains;
7. Note sur la situation de l’Onatel et proposition des mesures de redressement, présentée par la Ministre de la Communication, des technologies de l’information et des médias.
L’Office national de télécommunications (Onatel) a été créé en 1979 et l’Etat du Burundi est le seul actionnaire.
L’Onatel exploite trois lignes de production à savoir le réseau de téléphonie fixe depuis 1979, le réseau mobile depuis 2005, ainsi que le réseau Internet et la transmission des données depuis 2003.
Au départ, l’Onatel jouissait d’un monopole et ce n’est qu’en 1997 que le secteur a été libéralisé. Depuis lors, il fait face à une compétition des autres opérateurs dans le domaine des télécommunications.
L’Onatel détient des titres et actions dans les sociétés et/ou institutions financières locales et internationales dont la valeur se chiffre à plus de 47 milliards de FBu.
Mais actuellement, l’Onatel fait face à des défis liés à son cadre légal, son management, des défis techniques, des défis liés aux financements ainsi que ceux liés à la gestion des projets (Onamob, Réseau Métropolitain à Fibre Optique).
Cette Note fait des propositions pour améliorer la situation de l’Onatel.
a) En tant qu’entreprise publique, l’Onatel doit conduire son développement sur les 5 années à venir selon les axes suivants :
• La revalorisation de la téléphonie fixe à travers notamment l’introduction du triple play où, dans une même ligne, se trouvent le téléphone, l’Internet et les chaînes de télévision, et introduire aussi des appareils téléphoniques modernes permettant de rester joignables à un rayon d’au mois 200 mètres du lieu où le téléphone fixe est installé ;
• Le déploiement d’un réseau de boucle métropolitain par l’extension de la fibre optique dans les villes de Gitega et Ngozi;
• L’optimisation du réseau Onamob par la couverture nationale en réseau de téléphonie mobile.
b) Le redressement administratif et financier par notamment la mise en place des outils modernes et informatisés de gestion et de contrôle, ainsi que le renouvellement progressif du personnel selon les besoins en compétences requises tout en maîtrisant la masse salariale, sur un plan triennal de recrutement basé sur les départs ;
c) La révision de la convention de crédit pour le financement du Projet Onamob entre l’Etat du Burundi et la société HUAWEI.
Au cours des échanges sur les propositions de la Note, le Conseil des Ministres a formulé les observations suivantes :
– Il est nécessaire de redresser le leadership de l’Onatel pour qu’il soit capable de piloter les réformes à envisager ;
– Il faut autoriser l’Onatel à recruter des ressources humaines techniquement compétentes mais dans les limites du budget disponible et recycler ceux qui peuvent l’être;
– Il faut identifier, parmi les titres et actions de l’Onatel dans les institutions financières, ceux qui sont moins rentables et les vendre pour purger une partie de ses dettes. L’Onatel doit également évaluer ses créances et procéder à leur recouvrement ;
– Il faut chercher un cabinet d’audit externe pour faire le diagnostic général de l’Onatel et proposer des mesures de redressement ; le même audit va montrer comment le crédit contracté par l’Etat du Burundi a été utilisé par la société HUAWEI;
– Il faut vérifier si le crédit que l’Etat a contracté auprès de la Chine pour la redynamisation de l’Onamob n’est pas assuré;
– Il est nécessaire de chercher les moyens pour moderniser la téléphonie fixe à travers notamment l’introduction du triple play où dans une même ligne se trouvent le téléphone, l’Internet et les chaînes de télévision ;
– Pour des produits de même qualité chez l’Onatel et les opérateurs privés, les institutions publiques devraient être amenées à privilégier les produits de l’Onatel;
– Le patrimoine de l’Onatel doit être identifié, valorisé et rentabilisé ;
– Les sociétés Onatel et BBS ne doivent pas se concurrencer. Il faut ramener chacune à opérer dans le cadre de ses missions ;
– Le Ministère de tutelle en collaboration avec les Services de la Primature vont élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre de ces recommandations.
8. Divers
• Le Ministre de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique a fait le point sur l’état de la sécurité dans le pays.
• Il a indiqué que des actes de terrorisme ont été observés ces derniers jours dans le pays, mais que des cas de lancement de grenades sont observés aussi à la suite de disputes entre individus, signalant les cas de Ruziba et Gatumba.
• Il a indiqué que cela démontre malgré tout qu’il y a encore des armes détenues par la population et qu’un encadrement de la population par les administratifs est nécessaire.
• Son Excellence Monsieur le Président de la République a informé le Conseil des Ministres, qu’en marge de la session de l’Assemblée générale des Nations Unies à laquelle il a participé, il a rencontré une organisation qui est prête à appuyer pour que les Burundais obtiennent la Carte d’identité biométrique à moindre coût.
Comme ce projet coïncide avec la préparation du recensement général prévu en 2022, les Ministres en charge de l’Intérieur et des Finances ont été invités à entrer en contact avec cette organisation pour que les deux activités se complètent.
Il a également indiqué qu’un Forum national pour le développement du Burundi est en préparation. Un site sera créé à cet effet pour que des intellectuels burundais puissent se faire inscrire, afin de cibler des experts qui peuvent, par leurs idées et propositions de solutions aux problèmes que connaît le pays, contribuer au développement du pays selon leurs domaines d’intervention.
Gitega, le 30 septembre 2021
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole
Prosper Ntahorwamiye
