Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 25 août 2021, sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.
Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le Président de la République a invité le Premier Ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du Conseil des Ministres qu’il a lui-même présidée le lundi 23 août 2021, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Après restitution par le Premier Ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :
- Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, présenté par la Ministre de la Justice.
La Constitution de la République du Burundi prévoit la mise en place d’un organe en matière de justice, dénommé « Conseil Supérieur de la Magistrature » dont la présidence est assurée par le Président de la République en sa qualité de Magistrat Suprême.
Les missions et les attributions assignées à cet organe sont précisées dans la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Cette loi prévoit un Secrétariat Permanent pour appuyer le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le décret n°100/063 du 22 septembre 2020 portant réorganisation des services de la Présidence de la République, quant à lui, place le Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, parmi les administrations spécialisées relevant de la Présidence de la République.
Ce projet de décret vient préciser comment ce Secrétariat Permanent va fonctionner.
Le Secrétaire permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature est appelé à coordonner les activités du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur des Parquets. Il estplacé sous l’autorité directe du Président de la République.
Le Secrétariat Permanent du Conseil de la Magistrature est composée de trois cellules spécialisées chargées respectivement de la bonne administration de la justice et de la lutte contre l’impunité, de la discipline et de la carrière des magistrats, et enfin des affaires administratives et des finances.
Après échange et débat, le Conseil des Ministres a adopté ce projet avec entre autres observations de :
• Préparer une note de présentation de ce projet de décret;
• Combiner ou mettre sous le même chapitre les dispositions qui traitent un même sujet ;
• Bien cadrer le champ d’action du Conseil Supérieur de la Magistrature en ce qui concerne les décisions judiciaires car il n’intervient que pour les recours sur les décisions coulées en force de chose jugée ;
• Préciser que le Secrétariat Permanent fait des propositions au Conseil Supérieur de la Magistrature et non au Gouvernement.
Les Ministres en charge de la Justice, de l’Intérieur et de l’Education Nationale vont appuyer dans la finalisation de ce texte.
- Projet d’ordonnance ministérielle portant cadre de gestion participative des aires protégées au Burundi, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.
Les aires protégées ont été créées mais leur gestion utilisaient des méthodes qui excluaient les populations locales, d’où la naissance des conflits autour de ces aires protégées.
Pourtant, les communautés locales sont les premières à exercer des pressions sur les ressources des aires protégées pour satisfaire leurs besoins multiples, dont la recherche du bois de chauffage, la recherche des plantes médecinales et des ressources alimentaires.
La coordination des actions de gestion des aires protégées incombe à l’Office Burundais pour la Protection de l’Environnement au regard de ses missions, mais il ne saurait le faire seul sans la participation des autres partenaires, notamment l’administration locale, les populations locales, etc..
Pour faire face aux lacunes constatées, la loi n°1/10 du 30 mars 2011 portant création des aires protégées au Burundi indique le mécanisme de participation et d’engagement des parties prenantes dans la gestion des aires protégées existantes et futures. Elle prévoit aussi la mise en place d’un comité d’appui pour chaque aire protégée.
Cependant, certaines aires protégées n’ont pas de comité d’appui, et même pourcelles qui en ont, leur mise en place et leurorganisation ne sont pas uniformes.
Ce projet d’ordonnance vient uniformiser le mode de gestion des aires protégées en fixant un cadre de gestion participative. Il institue un comité d’appui composé d’agents de l’organe en charge des aires protégées, d’agents de l’administration locale et des représentants élus des populations riveraines.
Après échange et débat, le projet a été adopté avec, entre autres, recommandations de:
• Eviter l’utilisation du terme «autochtone» dans le texte car il crée des confusions avec risque de singulariser une partie de la population ;
• Préciser que l’organe chargé de la protection des aires protégées est l’OfficeBurundais pour la Protection de l’Environnement «OBPE» ;
• Utiliser le terme «protection des aires» au lieu de «conservation des aires protégées» pour éviter la confusion dans l’interprétation.
- Projet d’ordonnance ministérielle portant règlementation des droits d’usage des ressources biologiques dans les aires protégées et d’autres milieux naturels, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.
Actuellement, il est de plus en plus admis que toute initiative de conservation de la diversité biologique qui ne prend pas en compte les droits, les besoins, les intérêts des communautés locales est vouée à l’échec.
En effet, beaucoup d’aires protégeés sont créées sur les territoires ancestraux de ces communautés, desquelles elles ont souvent été expulsées.
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure et selon quelles modalités les droits coutumiers et les pratiques traditionnelles des communautés locales peuvent être reconnues dans le cadre de la gestion des aires protégées au Burundi.
La loi n°1/10 du 30 mai 2011 portant création des aires protégées au Burundi a prévu la promotion des droits d’usage, mais cette promotion n’est possible qu’à travers une réglementation adéquate qui tient compte de la situation réelle des usagers et des resources biologiques concernées par le droit d’usage.
Ce projet d’ordonnance est proposé dans ce cadre, et fixe notamment les principes généraux pour la gestion des ressources biologiques des aires protégées et des milieux naturels, les conditions d’exercice des droits d’usage, les outils indispensables pour l’exploitation rationnelle des ressources biologiques faisant objet de droit d’usage et lesmécanismes de contrôle, etc.
A l’issue des échanges, le projet d’ordonnance a été adopté avec, entre autres, recommandations de :
• Prévoir une exception en ce qui concerne les activités de recherche, pour le principe préleveur- payeur à appliquer à toute activité liée au prélevement de ressources génétiques ou biologiques ;
• Prévoir une zone tempon avant l’aire
protégée où des activités peuvent être exercées;
• Faire approuver les annexes par le Ministre en charge de l’Environnement avant leur signature par le directeur général de l’Office burundais pour la protection de l’environnement ;
• Enrichir la liste des ressources biologiques concernées et écrire leurs noms en Kirundi ;
• Préciser que les annexes font partie intégrante du texte.
- Projet d’ordonnance ministérielle portant règlementation de la gestion des espèces exotiques envahissantes, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.
Les espèces envahissantes constituent l’une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité.
Ces menaces prennent différentes formes et ont des incidences sur les espèces indigènes et sur la structure et le fonctionnement des écosystèmes.
Les espèces exotiques envahisssantes peuvent également avoir un effet néfaste important sur la santé humaine et sur l’économie.
Compte tenu du fait que de nouvelles espèces exotiques envahissantes sont susceptibles d’être introduites à tout moment au Burundi et que les espèces déjà présentes se propagent et élargissent leur aire de répartition, il est urgent de prendre des mesures pour arrêter leur propagation.
La loi n°1/10 du 30 mai 2011 portant création des aires protégées au Burundi prévoit déjà que le Ministère ayant la conservation de la nature dans ses attributions prend les mesures nécessaires en vue d’empêcher l’introduction des espèces exotiques qui menacent les écosystèmes.
Ce projet d’ordonnance est proposé comme un texte d’application de cette loi.
Après analyse, le projet a été adopté avec entre autres, recommandation de retravailler le tableau annexe au projet concernant les espèces exotiques envahissantes à éliminer en arrangeant les noms selon leur famille et par ordre alphabétique en collabo ration avec le Ministère en charge de l’Education Nationale.
Les noms de ces espèces doivent être écrits en Kirundi.
- Mémorandum d’entente entre le Ministère de la Santé de la Fédération deRussie et le Ministère de la Santé publique et de la lutte contre le sida de la République du Burundi, présenté par le Ministre de la Santé publique et de la lutte contre le sida..
L’objectif de ce mémorandum d’entente est de renforcer et développer la coopération paritaire et mutuellement avantageuse dans le domaine de la santé et de la science médicale sur la base de l’amitié entre les deux parties. Les parties contribueront notamment audéveloppement dans les domaines suivants :
• La prévention et le contrôle des infections ;
• La formation des spécialistes dans le domaine de la santé ;
• La prévention des maladies non transmissibles ;
• La protection de la mère et de l’enfant, etc…;
Après échange et débat, le projet de mémorandum a été adopté.
- Note concernant l’augmentation du capital social à la Banque de l’Habitat du Burundi (ex-FPHU), présentée par le Ministre des Finances, du Budget et de la Planification Economique.
Le Fonds pour la Promotion de l’Habitat Urbain (FPHU) a été créé en 1989 avec comme unique actionnaire l’Etat du Burundi avec un capital social de 100 millions de FBu. Sa mission principale était le financement du premier logement en faveur des cadres et agents de l’Etat et des entreprises parapubliques.
A partir de 1993, le Fonds de Promotion de l’Habitat Urbain est devenu une société mixte avec un capital de Quatre Cent Neuf (409) millions de FBu réparti entre quatorze (14) actionnaires.
Actuellement, il a un capital de Treize milliards neuf cent trente cinq millions six cent soixante quinze mille deux quatre vingt quatorze FBu (13 935 676 294) réparti entre 27 actionnaires, dont 67,08 % appartiennent à l’Etat du Burundi.
Dans le souci de promouvoir l’habitat, le Gouvernement a recommandé que le Fonds se transforme en une Banque, ce qui lui permettrait de mobiliser plus de ressources.
Cela s’est réalisé cette année car le Fonds pour la Promotion de l’Habitat Urbain (FPHU) est devenu la « Banque de l’Habitat du Burundi » et a été agréée par la Banque de la République du Burundi.
C’est dans ce contexte que cette nouvelle banque souhaite mobiliser les ressources pour augmenter son capital, passant de 13 milliads de FBu à 20 milliards et qui proviendront en premier lieu de l’apport des actionnaires actuels ou potentiels.
L’Etat du Burundi étant le promoteur et actionnaire principal, s’il veut maintenir 67% des actions, il est indispensable d’augmenter son capital de Quatre milliards six quatre vingt quinze millions six cent mille FBu (4 695 600 000) afin de maintenir son niveau de representativité au Conseil d’Administration.
A l’issue de l’analyse de la Note, le Conseil des Ministres a reconnu la nécessité que le Fonds devienne une Banque et a formulé les observations et les recommandations suivantes :
• Le processus de mutation du Fonds vers la Banque a été fait sans que l’Etat, actionnaire principal, ait été consulté par ses représentants dans les organes d’Administration du Fonds ;
• Il est nécessaire d’établir les responsabilités sur les manquements observés dans ce processus ;
• Une note détaillée expliquant le processus de mutation du Fonds vers la Banque est nécessaire ;
• Il faut s’assurer que les missions initiales du Fonds à savoir la promotion de l’habitat restent les mêmes ;
• Il faut faire en sorte que la Banque travaille réellement dans le souci de promouvoir l’habitat en rabaissant le taux d’intérêt pour qu’elle marque la différence par rapport aux banques commerciales ;
• Il faut s’assurer que le personnel remplit les conditions nécessaires exigées pour une Banque.
Le Ministre en charge des infrastructures va veiller à ce que le cadre légal régissant cette nouvelle structure soit mis en place et que les recommandations formulées soient mises en œuvre.
- Note sur le démarrage de la Société de Télédiffusion Numérique du Burundi (STNB), présentée par la Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et des Médias.
Le gouvernement du Burundi et la société chinoise StarTimes Communication Network Technology Co Limite sont convenu de créer une société mixte chargée de la gestion, de l’exploitation et de la maintenance du réseau de telédiffusion numérique ainsi que le remboursement du crédit contracté par le gouvernement burundais pour la mise en place du réseau detélédiffusion numérique.
Ladite société appelée Société de Télédiffusion Numérique du Burundi (STNB) a été effectivement créée en 2015, mais n’est pas véritablement fonctionnelle à ce jour en raison du manque d’organes de gestion.
Les statuts de cette société fixent son capital à 150 millions de FBu avec des actions réparties dans les proportions de 40% pour l’Etat du Burundi et 60% pour Startimes.
Le coût total du marché était de 32 600 000 dollars américains, crédit contracté par l’Etat du Burundi, qui a servi à la réalisation du projet.
Le démarrage de la Société deTélédiffusion Numérique du Burundi reste impératif pour rendre opérationnelle la télédiffusion numérique et ainsi éviter la détérioration des équipements installés depuis 2016.
La présente note indique le nœud du problème, les démarches entreprises en vue de faire aboutir ce dossier ainsi que la feuille de route pour le démarrage effectifde la société.
Elle indique aussi les points qui n’ont pas trouvé de consensus et à négocier avec la partie chinoise, à savoir :
• La répartition des postes statutaires au sein du Conseil d’Administration et de la Direction Générale de la Société de Télédiffusion Numérique du Burundi ;
• Le financement du budget de démarrage de la Société de Télédiffusion Numérique du Burundi ;
• Le contrat liant la partie burundaise à la Société de Télédiffusion Numérique du Burundi pour la gestion, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de télévision numérique appartenant à l’Etat du Burundi ainsi que le remboursement du crédit.
Au cours de l’analyse de cette Note, leConseil des Ministres a fait les observations suivantes :
• Il est ugent de rendre opérationnelle laSociété de Télédiffusion Numérique au Burundi (STNB) le plus rapidement possible ;
• Il est indispensable de vérifier si les apports des deux parties permettent de rendre opérationnelle la société et si nécesaire, procéder à l’augmentation du capital par les actionnaires ;
• Il faut bien négocier la répartition des postes statutaires au sein du Conseil d’administration et de la Direction de la Société de Télédiffusion Numérique au Burundi (STNB) ;
• Il faut veiller à ce que les droits de l’Etat du Burundi soient sauvegardés en ce qui concerne la gestion de l’infrastructure car c’est sa propriété d’autant plus qu’elle a été mise en place sur le crédit qu’il a contracté ;
• Il est nécesaire de mettre en place une équipe d’experts pour évaluer les apports de chacun et auditer l’utilisation des fonds que la société Startimes a utilisés pour la mise en place de l’infrastructure;
• Il faut que la Télévision Nationale soit toujours accessible gratuitement.
- Divers
Dans les divers, le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique a présenté une note relative à la fixation de la note minimale de réussite au concours national et les modalités d’orientation à l’enseignement post fondamental, Edition 2021.
Il a indiqué que la note minimale de réussite au concours national de certification et d’orientaion est de 90/200, soit 45%.
Il a également indiqué les modalités d’accès à l’internat, dans les écoles d’excellence et dans les centres de formation professionnelle et dans les centres d’enseignement des métiers.
Le Conseil des Ministres a demandé qu’en termes d’effectif par classe, il faudrait le fixer à 50 élèves pour tenir compte des possibilités de redoublement.
En tenant compte de cette nouvelle orientation, la note minimale de réussite au concours national de certification et d’orientation de 45% pourra être légèrement modifiée à la baisse.
Fait à Bujumbura, le 26 août 2021
Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole Prosper
NTAHORWAMIYE
