Sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, les élus du peuple se sont réunis en séance plénière, le jeudi 26 février 2026 au palais des congrès de Kigobe. Au programme, ils ont analysé avant d’adopter le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/09 du 14 mars 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n01/12 du 12 mai 2020 portant code de la protection sociale.
Dans l’exposé des motifs, le ministre du Travail, de la fonction publique et de la sécurité sociale, Gabriel Nizigama, qui a représenté le gouvernement a fait savoir que la modification des dispositions de la loi sur la protection sociale apporte une plus-value dans le secteur. Selon lui, cela permettra la mise en application des réformes initiées par le chef de l’Etat dans le domaine de la sécurité sociale de rehausser la pension des fonctionnaires jusqu’au moins au dernier salaire net du mois précédent leur départ à la retraite. Toutefois, selon le ministre Nizigama, bien que la réforme du chef de l’Etat était de rehausser la pension à la retraite au dernier salaire net du mois précédent le départ à la retraite, il a été constaté que les moyens ne peuvent le permettre d’où une modification du code de la protection sociale a été initiée.
Le gouvernement prévoit de renforcer les institutions de sécurités sociales
Le ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions a ainsi souligné que la modification envisage la mise en application de la réforme de façon progressive jusqu’à atteindre l’objectif souhaité. Cependant, les articles 6,9 et 14 de la loi du 14 mars 2022 vont être modifiés, alors que les articles 4,5 et les alinéas 2 et 3 de l’article 8 seront supprimés. Ainsi, l’alinéa de premier de l’article 6 stipule que le montant de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de pension anticipée sera calculé de telle manière qu’il soit égal au dernier salaire net mensuel du mois précédent celui de sa mise à la retraite d’une manière progressive au fil et a mesure des années.
Le ministre Nizigama a ajouté que pour mettre en œuvre cette réforme, le gouvernement compte renforcer les moyens financiers des institutions de sécurité sociale (ONPR et INSS) par notamment la mise en place d’un fonds de pérennisation de la réforme. Toutefois, il est à signaler que la mise en application de la réforme tiendra compte des retraités à partir de janvier 2020 mais ne prendra pas en compte aucune régularisation pécuniaire.
Laurent Mpundunziza
