
Domine Banyankimbona : « Le législateur de l'époque n'a pas tenu en considération la gouvernance de certaines institutions en termes d'efficacité et d'efficience » (Yvette Irambona)
Dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Gélase Daniel Ndabirabe, les députés se sont réunis, le vendredi 3 mai 2024, en séance plénière pour analyser et adopter deux projets de loi portant respectivement modification du cadre organique des établissements publics et des administrations personnalisées de l’Etat.
« Le législateur de l’époque n’a pas tenu en considération la gouvernance de certaines institutions en termes d’efficacité et d’efficience, ce qui a engendré à l’heure actuelle qu’il y a des conseils d’administration qui ont été mis en place et qui font dépenser beaucoup de fonds alors que ces institutions ne génèrent pas de revenus », a souligne Domine Banyankimbona, ministre de la justice lors de son exposé des motifs.
Dans l’optique d’adapter les lois à l’environnement actuel, il a été décidé que les cadres organiques régissant les établissements publics et les administrations personnalisées de l’Etat soient revus, a-t-elle ajouté.
Les missions dédiées aux conseils d’administrations seront confiées aux comites de direction
Concernant le projet de loi portant modification du cadre organique des établissements publics, les principales innovations apportées concernet la suppression des conseils d’administration dans les établissements publics qui ne génèrent pas de revenus d’exploitation. Aussi, les missions qui étaient dédiées aux conseils d’administration pour les établissements qui ne génèrent pas de revenus seront confiées aux comites de direction. Pour rappel, Le décret-loi régissant actuellement les établissements publics date du 26 juillet 1988
Quant au projet de loi portant modification du cadre organique des administrations personnalisées de l’Etat, outre l’amélioration rédactionnelle qui a été faite par rapport à la loi en vigueur, la principale innovation qui est apportée, est que les administrations personnalisées de l’Etat n’auront plus de conseils d’administration, et les missions qui étaient dédiées à ces conseils d’administration seront confiées aux comités de direction du simple fait qu’elles ne génèrent pas de revenus d’exploitation.
Pour rappel le décret-loi régissant actuellement le cadre légal des administrations personnalisées de l’Etat date exactement du 13 juillet 1989.
Des préoccupations des députés
Face à l’inquiétude des députés du fait que ce comité de direction risque d’être juge et partie, la ministre Banyankimbona a précisé qu’il n’y a pas à craindre car, au regard des missions qui sont conférées au comité de direction, ce dernier aura pour mission de planifier les activités et de leur mise en œuvre dans l’établissement. En ce qui est du volet financier, l’établissement sera toujours soumis au contrôle budgétaire par les organes habilités dont l’inspection du ministère de tutelle et autres.
S’agissant de la question des députés de fusionner les deux textes pour constituer un seul projet de loi, Mme Banyankimbona a indiqué qu’au regard des missions des uns et des autres, il ressort qu’il n’est pas aisé de les fusionner pour ne pas créer une confusion pour les usagers. Il est donc préférable de les encadrer par deux lois distinctes car elles-mêmes sont régies par deux régimes distincts.
Après l’adoption des amendements de fond et de forme, les députés ont adopté à 100% ces deux projets de loi.
Yvette Irambona