Les représentants du peuple réunis en séance plénière dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Gélase Daniel Ndabirabe, ont suivi la présentation du rapport d’analyse du rapport public général réalisé par la Cour des comptes pour l’année 2023. Ladite présentation était couplée à la séance des questions d’éclaircissement adressées à la présidente de la Cour des comptes, Générose Kiyago. Selon le rapport, il s’observe pas mal de lacunes dont la quasi absence de dépôt des comptes des services publics.
Selon le rapport de la commission permanente de l’Assemblée nationale en charge des comptes publics, la Cour des comptes a rapporté que la plupart des entreprises publiques ou à participation publique, des administrations personnalisées de l’Etat, des communes, etc. n’ont pas déposé leurs comptes à la Cour pour l’année 2023. Pourtant, l’article 18 de la loi n°1/002 du 31 mars 2004 régissant la Cour des comptes exige tous les services publics de lui communiquer l’état des comptes relatifs à l’exercice antérieur. A titre d’exemple, pour l’exercice 2021-2022, les services publics devraient au moins déposer leurs comptes le 31 mars 2023.
Seules 39 communes sur 119 ont déposé leurs comptes
A cet effet, «sur 33 entreprises publiques ou à participation publique, aucune n’a déposé ses comptes à la Cour des comptes ; sur 40 administrations personnalisées de l’Etat, aucune n’a déposé ses comptes à la Cour ; sur 93 services à autonomie de gestion, seuls 4 ont déposé leurs comptes à la Cour, soit 4,3% ; sur 119 communes, seules 39 ont déposé leurs comptes à la Cour, soit 32,77% », a précisé le rapport produit par la commission permanente en charge des comptes qui a analysé au préalable le rapport de la Cour des comptes. Le même rapport a montré qu’aucun projet n’a déposé ses comptes à la Cour parmi 28 projets publics en cours de réalisation. Il en est de même pour les services de différents ministères.
A titre d’exemple, le dernier dépôt des comptes pour la Regideso, la Sosumo, l’Otraco et la Brarudi date respectivement de 2013, 2007, 2009 et 2008.
A la question de savoir pourquoi les comptes des années antérieures n’ont pas été déposés, Mme Kiyago a évoqué le problème lié à l’absence des mesures contraignantes. A cela s’ajoutent la réticence, la méconnaissance et la mauvaise volonté de certains services publics, malgré les correspondances leur rappelant l’obligation de dépôt des comptes.
La Cour des comptes a des missions très importantes
Le président de l’Assemblée nationale a laissé entendre que la Cour des comptes a des missions très importantes dont le contrôle de la gestion de la chose publique. Face au problème de non dépôt des comptes, M. Ndabirabe est allé jusqu’à dire que le problème majeur réside au niveau interne de cette Cour qui n’accomplirait pas correctement ses responsabilités.
De surcroît, certains représentants du peuple qui ont pris la parole ont dit ne pas comprendre pourquoi les services publics ou les entités étatiques ne remettent pas leurs comptes à cette Cour alors que les entreprises doivent normalement produire des rapports de réalisation, chaque année.
La Cour des comptes travaille sur les recommandations déjà formulées
Par rapport à cette problématique de dépôt des comptes, dans ses réponses aux questions des députés, Mme Kiyago a d’abord fait savoir que malgré tout, la collaboration avec d’autres institutions étatiques se porte bien. Pourtant, a-t-elle expliqué, il y a la nécessité d’organiser des activités de sensibilisation car, les missions de la Cour ne sont pas bien comprises par tout le monde. Aussi, ladite Cour a déjà entamé le processus de mise en œuvre des recommandations déjà formulées.
Claude Hakizimana
