Les élus du peuple réunis en séance plénière sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, Gélase Daniel Ndabirabe, ont examiné et adopté à l’unanimité le mardi 12 mai 2026, deux conventions portant respectivement sur la prévention de la double imposition et l’évasion fiscale et l’accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements, signées le 6 février 2017.
« Les deux instruments juridiques sont d’une importance capitale dans la mise en place d’un cadre d’investissement juridiquement sécurisé et stable pouvant stimuler les initiatives commerciales et accroître le niveau des échanges et la mobilité des capitaux entre le Burundi et les Emirats arabes unis », a indiqué le ministre en charge des Affaires étrangères, Edouard Bizimana, qui était l’envoyé du gouvernement pour présenter l’exposé des motifs aux représentants du peuple.
Selon M. Bizimana, l’accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements et la convention fiscale contre la double imposition sont des outils juridiques complémentaires en ce sens que les investisseurs des deux Etats contractants ne seraient être protégés efficacement que si le risque de double imposition est écarté.
Pour atteindre les objectifs de la non-double imposition du revenu et d’évasion fiscale, quatre axes majeurs ont été déterminés. Il s’agit des impôts et des personnes visées par la convention fiscale, de la notion d’établissement stable et modalités d’imposition ; des modalités d’imposition des personnes et des revenus ainsi que des méthodes pour l’élimination de la double imposition. Certaines modalités d’imposition des revenus évoquées concernent notamment les bénéfices des entreprises, dividendes, revenus des biens immobiliers, revenus d’emploi et autres.
Dans une réponse donnée par le ministre en charge des affaires étrangères à la commission permanente en charge de la bonne gouvernance, une fois ces accords ratifiés, ils seront utilisés comme des leviers d’attractivité économique et des outils de promotion de l’investissement dans divers domaines. M. Bizimana a également fourni d’éclaircissement aux différentes questions lui adressées par les représentants du peuple.
Après les amendements de fond et de forme, les députés ont adopté, à l’unanimité, ces deux projets de loi.
Claude Hakizimana
