La loi budgétaire 2025-2026 renferme certains changements au niveau de la collecte des recettes. Certains articles concernet les nouvelles dispositions et d’autres portent des modifications. Parmi les nouvelles dispositions, cette loi a institué une contribution spéciale destinée à l’achat de certains équipements scolaires et l’appui de la Cam (Carte d’assistance maladi).
Pour cette année budgétaire, au niveau de l’article 66, il est institué une contribution spéciale destinée à l’achat des bancs pupitres, des manuels scolaires, au recrutement des enseignants et à l’appui à la Cam. Cette contribution est fixée à 0,5% de la rémunération mensuelle nette du personnel des projets financés par les partenaires au développement, de l’indemnité mensuelle perçue par les mandataires politiques. Elle est perçue aussi du montant du marché exécuté par les bénéficiaires des marchés publics, de la rémunération mensuelle nette des cadres nommés par le président de la République, les présidents des deux chambres du parlement et l’ombudsman. Toutefois, la participation volontaire à cette contribution de toute personne morale ou physique non visés de cet article est encouragée.
Cette contribution est collectée via les comptes de transit des recettes fiscales et non fiscales de l’OBR (Office burundais des recettes) et nivelé chaque jour au compte général du trésor. C’est l’ordonnance du ministre en charge des finances qui détermine les modalités d’application de cet article.
La remise des pénalités pour les contribuables qui vont payer leurs arriérés volontairement
L’article 212 de la loi budgétaire 2025-2026 accorde un délai de grâce de six mois pour tout contribuable qui déclare et paye volontairement le principal des arriérés et des déclarations antérieures non déposées, bénéficie de la remise des pénalités y relatives à condition de s’acquitter de sa dette fiscale et non fiscale dans les six mois comptés à partir du 1er juillet 2025. Les contribuables devraient saisir cette opportunité pour régulariser leurs arriérés en respectant le délai afin d’éviter ces pénalités.
L’article 205 de cette loi budgétaire 2025-2026, stipule que, l’octroi du permis de bâtir est subordonné à la présentation de l’attestation d’assurance des risques des dommages à l’ouvrage, de la responsabilité décennale et biennale lorsque la valeur de l’ouvrage à construire atteint le montant de cent millions de francs Burundi (100 000 000 BIF). Et l’article 206 stipule que, l’octroi du certificat de contrôle technique aux véhicules terrestres à moteur est subordonné à la présentation préalable de l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile.
Fidès Ndereyimana
