Le projet de loi portant modification de la loi régissant la Cour suprême a été adopté à l'unanimité. (Photo Laurent Mpundunziza)
Les élus du peuple se sont réunis en séance plénière, sous l’égide du président de l’Assemblée nationale, Gélase Daniel Ndabirabe, le jeudi 26 décembre 2024. Analyser et adopter après amendements en seconde lecture, le projet de loi organique portant modification de la loi n°1/21 du 3 août 2019 régissant la Cour suprême était le point à l’ordre du jour.
Le projet de loi a été soumis à l’Assemblée nationale pour amendements après seconde lecture dans le but de le rendre plus complet. Il faut notamment signaler une modification substantielle portant sur le nombre d’années d’expérience professionnelle que le magistrat candidat à la nomination comme juge à la Cour suprême devrait avoir. L’expérience professionnelle du magistrat candidat passe de 8 ans prévus dans le texte initial à 10 ans dans le projet de loi proposé en seconde lecture par les services de la présidence. Les raisons pour ce changement sont de privilégier une expérience avérée et une maturité du magistrat candidat. Il sied de rappeler également que le Secrétaire général de la Cour suprême et celui du Parquet général de la République doivent aussi avoir 10 ans d’expérience professionnelle pour être candidat à ce poste. Il est à noter que le cabinet du président de la Cour suprême dispose d’un secrétariat général, dirigé par le secrétaire général, magistrat de carrière avec au moins 10 ans d’expérience dans ce domaine des magistrats.
En cas de manque de loyauté envers le pays le président de la Cour suprême sera démis de ses fonctions
Cependant, le secrétaire général de la Cour suprême aura principalement pour mission d’assister le président de ladite Cour dans la gestion budgétaire, assurer les fonctions de porte-parole des cours et tribunaux, coordonner les services administratifs de la Cour suprême, etc. Le président de la République est le seul à démettre de leur fonction, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, le président et le vice-président de la Cour suprême, le procureur général de la république, le premier substitut général, les juges à la Cour suprême ainsi que les magistrats du Parquet général de la république. Ces derniers sont démis pour cause d’incapacité physique ou mentale dûment constatée par une Commission médicale, incompétence notoire, manquement grave aux devoirs du magistrat, violation des termes du serment. Ils seront aussi démis de leurs fonctions en cas de manque de probité intellectuelle ou morale, ou manque de loyauté envers le pays.
Après amendements des parlementaires, élus du peuple, le projet de loi portant modification de la loi régissant la Cour suprême a été adopté à l’unanimité.
Laurent Mpundunziza
