Sous l’égide de son président Emmanuel Sinzohagera, la Chambre haute du Parlement s’est réuni, le mardi 30 janvier 2024, au palais des congrès de Gitega, en séance plénière pour analyser et adopter le projet de loi organique portant modification de la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 régissant la Cour suprême. La ministre en charge de la Justice, Domine Banyankimbona était le représentant du gouvernement pour exposer les motifs de cette modification de la loi organique régissant la Cour suprême en vigueur.
Comme l’a indiqué la ministre Banyankimbona, la Cour suprême est actuellement régie par la loi organique n° 1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi no 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour suprême. Dès son entrée en vigueur, poursuit-elle, des disfonctionnements liés à son application ont été relevés par les juges de la Cour suprême, les magistrats du Parquet général de la République et ceux de l’administration centrale du ministère de la Justice notamment dans les procédures de cassation, de révision et d’annulation des jugements et arrêts. D’où le besoin d’une modification rapide de cette loi.
Concernant les innovations, indique Mme Banyankimbona, le projet de loi vient pour donner suite aux décisions judiciaires entachées de mal jugé manifeste en définissant le mal jugé et en spécifiant la procédure y relative. En ce qui concerne les dysfonctionnements de procédure de cassation relatifs à l’analyse des moyens soulevés par les parties, le projet de loi y répond en donnant au juge de cassation la prérogative de soulever d’office l’inapplication, la mauvaise application ou la mauvaise interprétation de la règle de droit applicable aux faits. Et en matière d’annulation, l’innovation est que la procédure qui était de la compétence de la seule Chambre de cassation a été confiée à la Cour suprême siégeant toutes Chambres réunies. Bien plus, le juge peut se prononcer sur le fond de l’affaire après annulation d’un jugement ou arrêt quelconque.
Les sénateurs ont, après l’exposé, posé à la ministre Banyankimbona des questions en rapport avec ce projet de loi et ont eu des réponses satisfaisantes.
Après l’avoir analysé en fond et en forme, les sénateurs ont adopté à l’unanimité le projet de loi organique portant modification de la loi organique N°1/21 du 3 août 2019 régissant la Cour suprême.
Eric Sabumukama