«Pour l'excès de pouvoir de juge, Mme Banyankimbona a signalé que cela peut arriver lorsqu'un juge s'arroge les compétences qu'il n'a pas ou omet d'exercer les compétences et les prérogatives que la loi lui attribue» (Photo : Laurent Mpundunziza)
Lors de l’analyse du projet de loi organique portant modification de la loi organique régissant la Cour suprême, les députés ont voulu savoir la plus value de ce projet de loi qui apporte des modifications à la loi organique en vigueur régissant cette Cour. Ils ont également voulu recevoir, de la ministre, des éclaircissements sur certaines dispositions dudit projet de loi, notamment celles stipulant les critères pour être juge à la Cour suprême, si le Conseil supérieur des parquets est opérationnel ou pas si non pourquoi.
Pour Domine Banyankimbona, ministre de la Justice, le nouveau projet de loi apporte des innovations pour la Cour suprême dans son fonctionnement. Le Ministère public aura un délai de deux ans à compter du prononcé de la décision d’acquittement pour intenter une requête de révision. Cela est sorti de la conclusion que certaines parties civiles se sentaient laissées que le Ministère public n’a pas la possibilité d’introduire une requête en révision contre le prévenu acquitté alors que, selon elle, le prévenu, malgré son acquittement, reste responsable de l’infraction. Ainsi, la tentative d’introduire une requête en révision contre le prévenu qui a été totalement acquitté ne sera pas vaine et sanctionnée d’irrecevabilité comme dans la loi organique en vigueur qui ne confère aucune possibilité au ministère public d’intenter une requête en révision contre ledit prévenu acquitté alors qu’il peut être toujours responsable d’une infraction.
Quant aux critères d’éligibilité pour être juge à la Cour suprême, la ministre Banyankimbona a signifié aux députés que 8 ans d’expérience professionnelle est requise pour être juge à la Cour . Une expérience professionnelle suffisante est nécessaire pour aspirer à cette fonction. En plus de cela, la ministre de la Justice a signalé que cette décision a été guidée par un constant selon lequel une entreprise fonctionne bien lorsqu’elle est composée d’un personnel d’un âge un peu avancé et d’une expérience très solide mais aussi d’un personnel plus jeune et dynamique. Cela a été ainsi une inspiration pour nommer les magistrats qui exercent à la Cour suprême aux côtés des plus âgés moins dynamiques dans certains cas.
Les préparatifs pour la mise en place du Conseil des parquets en cours
Pour ce qui est du Conseil supérieur des parquets, la ministre Banyankimbona a indiqué que cette organisation n’est pas encore opérationnelle malgré sa mise en place par la loi organique no1/12 du 12 juin 2019 portant organisation, mission et fonctionnement du Conseil supérieur des parquets. Elle a ainsi indiqué que les préparatifs pour l’opérationnalisation de ce conseil sont en cours tout en notant que les magistrats débouts et assis affichent beaucoup de points communs au Burundi notamment sur le statut et la mobilité dans les parquets et juridictions amenant ainsi une réflexion d’élaborer les missions qui les distinguent ainsi que leurs statuts.
Pour l’excès de pouvoir de juge, Mme Banyankimbona a signalé que cela peut arriver lorsqu’un juge s’arroge les compétences qu’il n’a pas ou omet d’exercer les compétences et les prérogatives que la loi lui attribue. Elle a donné l’exemple illustratif d’un juge de la Cour administrative qui peut s’arroger le droit de statuer sur une affaire sociale ou commerciale en lieu et place du tribunal du travail ou du commerce.
Laurent Mpundunziza
