Communiqué de presse n°06 de la réunion du Conseil des ministres du mardi 5 avril 2022

Le Conseil des ministres s’est réuni le mardi 05 avril2022, à Bujumbura, sous la présidence de son Excellence Monsieur le président de la République, Général Major Evariste Ndayishimiye.

Après la présentation de l’ordre du jour, Son Excellence le président de la République a invité le Premier ministre à présenter la synthèse des observations issues de la réunion préparatoire du conseil des ministres qu’il a lui-même présidée le lundi 04 avril 2022, et qui était consacrée à l’analyse des mêmes dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Après restitution par le Premier ministre au Président de la République, les dossiers analysés sont les suivants :

1. Document de politique sectorielle du ministère des Affaires de la Communauté est-africaine, de la jeunesse, des sports et de la culture, présenté par la ministre du commerce, du transport, de l’industrie et du tourisme en lieu et place du ministre des Affaires de la Communauté est-africaine, de la jeunesse, des sports et de la culture, empêché.

Avec une Vision d’avoir à long terme, un Burundi prospère, bien intégré au sein de la Communauté est-africaine, avec une Jeunesse épanouie, des Sportifs compétitifs et sauvegardant sa culture, la mission du ministère des Affaires de la Communauté est-africaine, de la jeunesse, des sports et de la culture est de s’assurer de l’intégration effective du Burundi au sein de la CEA, de concevoir et d’exécuter les politiques nationales en matière de la jeunesse, des sports et de la culture.

C’est dans ce cadre que cette politique est proposée afin de définir ses orientations stratégiques en vue d’atteindre les objectifs à moyen et à Long termes et arrêter des stratégies et envisager des actions à mener, en vue de la réalisation de sa Mission.

Cette Politique sectorielle s’inspire, en plus du PND 2018-2027, des autres documents de référence au niveau international et régional.

Cette Politique sectorielle du ministère relève les défis en matière de l’intégration du Burundi au sein de la Communauté est-africaine, de la jeunesse, des sports et de la culture, établit l’état des lieux de chaque sous-secteur, met en évidence les orientations, les objectifs stratégiques à atteindre, ainsi que les actions à mener pour la réalisation de sa mission.

La mission du ministère est « Un Burundi prospère, bien intégré dans la Communauté est-africaine, avec une Jeunesse épanouie, des Sportifs compétitifs et sauvegardant sa Culture ».

A l’issue de l’analyse, le  Conseil des ministres a adopté ce projet avec les recommandations suivantes :

• Dans les actions à mener, ne  retenir que celles qui sont concrètes ;

• Sensibiliser les Burundais à  travailler comme  les autres citoyens de la Communauté est-africaine et  être  compétitifs ;

• Accélérer l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre de cette politique ;

• Préparer une politique nationale du sport ;

• Accélérer la mise en place de la Maison de la culture ;

• Récupérer les objets spoliés pendant la colonisation.

• Dans la stratégie de mise en œuvre de cette politique :

– montrer comment le sport et la culture vont participer au Développement du pays ;

– montrer comment le cinéma va être promu ;

– montrer comment lutter contre l’exode rural et la délinquance juvénile.

2. Projet de décret portant création, missions, organisation et Fonctionnement de l’Autorité burundaise de régulation des produits vétérinaires, des pesticides et des aliments, « Abrevpa » en sigle, présenté par le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage.

Au Burundi, le secteur agricole constitue le moteur de croissance de l’économie nationale. Il est le garant de la sécurité alimentaire des populations.

Le Plan national de développement (PND) 2018-2027 révèle que l’agriculture contribue à hauteur de 39, 6% au Produit intérieur brut (PIB) et offre 84% d’emplois. Elle fournit 95% de l’offre alimentaire et est le principal pourvoyeur des matières premières à l’agro-industrie.

L’agriculture étant indissociable de l’élevage, le gouvernement et ses partenaires ont entrepris de moderniser le secteur agricole en vue d’augmenter la production par l’introduction des races améliorées et des semences sélectionnées. Dans le même objectif, le gouvernement incite les agri-éleveurs à se regrouper dans des coopératives afin d’acquérir des nouvelles connaissances leur permettant d’augmenter leurs compétences dans la bonne gestion de la production agricole.

Bien que le gouvernement continue à fournir des efforts, on constate que le secteur agricole fait face à des contraintes notamment sanitaires et phytosanitaires qui entravent la productivité.

Les animaux d’élevage ont très sensibles aux maladies et ont besoin de soins vétérinaires conséquents. Pour y faire face, la disponibilité et l’accessibilité des produits vétérinaires de qualité dans tout le pays s’avère indispensable. Par ailleurs, la résistance aux antimicrobiens reste un défi majeur pour la santé humaine et animale dans le monde en général et dans notre pays  en particulier. Les cultures tant vivrières que de rente sont elles aussi confrontées à des attaques des organismes nuisibles qui réduisent considérablement la production et déprécient la qualité des récoltes.

Face à ses contraintes sanitaires et phytosanitaires et aussi afin de se conformer aux prescrits de la Communauté est-africaine qui recommande aux Pays Partenaires de mettre en place des  autorités de régulation dans divers secteurs, il est proposé la création de l’Autorité burundaise de régulation des produits vétérinaires, des pesticides et des aliments, « Abrevpa »en sigle, à travers ce projet de décret.

Sa mise en place va contribuer à la bonne gestion des produits vétérinaires, des pesticides, des aliments d’origine animale et végétale.

A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté avec les recommandations  suivantes :

• Les aspects en rapport avec l’autonomie de gestions ont à expurger du texte car l’Abrevpa va fonctionner essentiellement sur subsides de l’Etat;

• Toutes les dispositions en rapport avec le Conseil d’administration

• Sont à expurger car il ne s’agit pas d’une structure qui génère des recettes ;

• Veiller à ce que les trois structures chargées de la normalisation de la

• Qualité c’est-à-dire le BBN, l’Abrema et l’Abrevpa soient logées dans

• Un même bâtiment pour faciliter le service à ceux qui viennent les solliciter ;

• Dans le cadre de la mise en place de l’Agence nationale d’assurance qualité des médicaments et de la sécurité alimentaire« ANAMSSA », mettre en place une équipe chargée de s’assurer qu’il n’y a pas d’interférences entre l’Abrevpa, le BBN et l’Abrema ;

• Veiller à ce que les missions de l’Abrevpa soient en phase avec les

• Standards régionaux et internationaux;

• Veiller à ce que la certification soit assurée par une seule structure ;

• Effectuer une visite d’étude dans un des pays de la sous-région qui a une autorité de régulation similaire pour profiter de son expérience.

3. Rapport relatif à la gestion de la zone Maramvya, commune Mutimbuzi, province de Bujumbura, présenté par le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage

Dans la perspective de mieux gérer les terres domaniales et résoudre les différents conflits observés actuellement dans la zone Maramya, le ministère de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage avec celui de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique ont conjointement organisé un travail d’identification et de délimitation des terres domaniales situées à Maramvya.

Ces deux ministères ont, par la suite poursuivi l’identification des occupants et essayer de trouver des solutions durables à des conflits éventuels entre ces derniers. Une équipe conjointe a été mise en place par ces deux ministères pour l’identification des occupants légaux, illégaux et irréguliers.

Pour rappel, le site Maramvya englobe les terrains et les parcelles se situant entre les Transversales 12, 13,14, 15 et 16.

Le recensement s’est  fait avenue par avenue, parcelle par parcelle. Aux termes des descentes sur terrain, les résultats d’analyse de la commission sur les différentes transversales sont les suivants :

• Entre la Transversale 12 et 13, on a identifié un total de 378 parcelles, toutes qui ont été spoliées ;

• Entre les Transversales 13 et 14, 208 parcelles ont été identifiées dont 7 légalement octroyées et 201 spoliées;

• Entre la Transversale 14 et 15, on a identifié un total de 2 049 parcelles dont       1 607 légalement octroyées 432 spoliées, 10 doublement octroyées sur la partie viabilisée, et sur la partie non viabilisée de 965 parcelles toutes spoliées ;

• Sur la partie Buterere/Mairie, 583 parcelles identifiées dont 16 légalement attribuées et 567 spoliées ;

• Sur la Zone tampon/Centre de négoce, 29 parcelles identifiées dont 3 attribuées légalement et 26 spoliées.

Après analyse des résultats de l’enquête et des documents consultés, la commission a formulé des propositions de solutions aux différentes situations.

A l’issue de l’analyse de ce dossier ainsi que des propositions de la commission, le Conseil des ministres a apprécié le travail élaboré par la commission mise en place car le rapport donne un éclairage sur la situation de ces parcelles, et a formulé les observations et les recommandations suivantes :

• Informer tous les concernés sur la situation de ces parcelles;

• Arrêter la poursuite de toutes les activités de construction sur les parcelles litigieuses;

• Prendre les mesures qui s’imposent sur les constructions qui

• Présentent un danger public notamment les maisons construites sous les lignes électriques hautes tension

• Ramener le dossier au Conseil des ministres après sensibilisation afin que l’Etat prenne une orientation définitive.

4. Projet d’ordonnance ministérielle portant fixation du niveau minimal des tarifs d’indemnisation des immeubles par nature et par incorporation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, présenté par le ministre de l’Environnement, de l’agriculture et de l’élevage.

Le Burundi est engagé dans un vaste programme d’investissement et de développement économique et social inscrit dans les grands documents de planification stratégique nationale, notamment la Vision 2025, le Plan national du développement ainsi que les autres documents de planification sectorielle.

La mise en œuvre de ces  projets et programmes requiert que l’Etat fasse de temps en temps recours aux terres domaniales ou aux terres des particuliers contenant, soit des cultures, soit des constructions. Dans le cas où l’Etat doit recourir aux biens immeubles des particuliers pour réaliser des grands projets d’intérêt général, il procède par l’indemnisation préalable des propriétaires des terres.

L’indemnité d’expropriation peut prendre la forme, soit d’une indemnité pécuniaire, soit d’un échange assorti, le cas échéant d’une indemnité partielle destinée à la réinstallation de l’exproprié ; le principe étant que cette indemnité doit compenser intégralement le préjudice subi par l’exproprié.

Le Code foncier prévoit qu’une ordonnance conjointe fixe le niveau minimal des tarifs d’indemnisation des immeubles par nature, et par incorporation, après avis de la Commission foncière nationale, et ces tarifs doivent être régulièrement actualisés.

Pour le moment, les tarifs d’indemnisation sont fixés par une ordonnance de 2008.

Il a été constaté ces derniers jours que le payement de l’indemnité pour cause d’utilité publique fait parfois objet de contestations par les personnes expropriées ou que les négociations du montant de l’indemnité durent plus longtemps que nécessaire, ce qui retarde la mise en œuvre des projets et cause un préjudice au Trésor public.

Au regard du temps écoulé et des changements intervenus depuis l’entrée en vigueur de cette ordonnance, il est grand temps de procéder à son actualisation car la base de calcul et de négociation des indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique sont de plus en plus devenues obsolètes.

A l’issue de l’analyse, le Conseil des ministres l’a adopté avec les recommandations et les observations suivantes :

• L’actualisation des tarifs d’indemnisation devrait prendre en considération le coût de  la vie actuelle;

• Il faut être réaliste et précis et considérer les biens objets d’indemnisation en termes de pieds ;

• Il faut élaborer un tableau comparatif des tarifs appliqués

• Actuellement et ceux proposés ;

• Il faut réglementer les loyers en fixant des plafonds qui tiennent

• Compte de l’emplacement et de la qualité de la maison à louer.

• L’ordonnance sera signée par le ministre en charge de l’agriculture et le ministre en charge des finances.

5. Projet d’ordonnance conjointe portant réglementation de l’emploi des étrangers et des citoyens des Etats membres de la Communauté est-africaine au Burundi, présenté par le ministre de la Fonction publique, du travail et de l’emploi.

L’ordonnance ministérielle portant règlementation de l’emploi des étrangers mérite d’être actualisée en l’harmonisant avec les lois similaires des pays de la Communauté de l’Afrique de l’Est, mais surtout avec le Traité portant création de la Communauté est-africaine.

En effet, Le Protocole portant création du Marché commun de la Communauté est-africaine ratifié parle Burundi oblige les Etats membres à harmoniser leurs lois nationales ainsi que leurs règles et procédures en vue de faciliter la libre circulation de la main-d’oeuvre.

Le présent projet vient donc, modifier certaines dispositions de l’ancienne ordonnance qui ne sont plus d’actualité, tout en y intégrant d’autres favorisant les travailleurs en provenance des pays de l’Afrique de l’Est, puisqu’ils sont dans une même communauté. Après échange et débat, le projet a été adopté.

6. Projet d’ordonnance ministérielle portant révision de l’ordonnance n°630/1 du 05 janvier 1980 portant réglementation du travail des enfants, présenté par le ministre de la Fonction publique, du travail et de l’emploi.

Dans le cadre de la bonne application du nouveau code du travail et pour la bonne régulation du monde du travail, une ordonnance portant règlementation du travail des enfants mérite une mise à jour.

En effet, l’ordonnance ministérielle portant règlementation du travail des enfants mérite d’être actualisée pour être en harmonie avec les lois actuelles et conventions qui ont été ratifiées par le Burundi en rapport avec le travail des enfants.

Le nouveau Code du travail a été élaboré pour trouver une harmonie avec les lois nationales, régionales et internationales.

Le nouveau Code du travail a mis un accent important sur le travail des enfants.

Cette ordonnance vise à ce que tous les droits des enfants soient respectés en matière de travail en rapport avec l’âge minimum d’admission au travail ainsi que la qualité des travaux que l’enfant peut exercer.

Le présent projet vient donc améliorer certaines dispositions de l’ancienne ordonnance qui ne sont plus d’actualité, tout en y intégrant d’autres dispositions favorisant la protection de l’enfant et adaptées aux réalités du pays.

Ce projet précise qu’aucun enfant ne peut être occupé à un travail excédant ses forces, l’exposant à des risques professionnels élevés ou qui, de par sa nature ou les conditions dans lesquelles il est effectué, est susceptible de blesser sa moralité.

Il parle aussi de l’âge d’admission à l’emploi qui est de16 ans, sauf dans les cas bien défini en matière d’enseignement et de travail domestique ou champêtre.

Il règlemente en fin la durée de travail des enfants en interdisant de soumettre à un enfant des travaux de nuit ou ceux demandant l’utilisation de l’excès de force ainsi que d’autres travaux qui présentent des risques ou pouvant porter atteinte à leur santé.

Après analyse, le projet a été adopté avec comme recommandations de :

• Sensibiliser les parents sur les travaux que les enfants ne sont pas autorisés à faire;

• Traduire cette ordonnance en Kirundi afin de faciliter sa vulgarisation.

7. Projet d’ordonnance ministérielle portant conditions d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation et de renouvellement d’une agence d’emploi privée, présenté par le ministre de la Fonction publique, du travail et de l’emploi.

Ces dernières années, des cris d’alarme des travailleurs migrants burundais se sont fait entendre particulièrement dans les Pays du golfe.

Après analyse du cycle de la migration et de placement de la main d’œuvre burundaise à l’étranger, il a été constaté un défi majeur de règlementation et de régulation de ce secteur.

C’est dans ce cadre qu’il a été recommandé aux ministères impliqués dans la gestion de la migration de travail, d’entreprendre des actions nécessaires à l’interne puis à l’endroit des pays de destination de ces travailleurs migrants burundais en vue de désamorcer les tensions et règlementer de façon efficace et durable ce secteur d’activités.

Par conséquent, en janvier 2021, le ministère de la Fonction publique, du travail et de l’emploi a suspendu les activités des Agences privées opérant dans ce secteur jusqu’à nouvel ordre.

Avec la promulgation du nouveau Code du travail, l’ordonnance ministérielle portant modalités d’ouverture et de fonctionnement des agences d’emploi privées nécessite une actualisation afin qu’elle puisse compléter le code du travail en matière de régulation de ces agences car l’ancienne ordonnance est obsolète et n’est plus compatible avec le nouveau code du travail.

Cette ordonnance vient donner des éclaircissements sur certains points concernant les agences d’emploi privées qui font le placement du personnel particulièrement à l’étranger.

A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté avec comme recommandations de :

• Dissocier les dispositions relatives au placement du personnel au niveau local et à l’étranger ;

• Placer le coût de la licence pour le placement du personnel à l’étranger à 100 millions de francs burundais ;

• Faire ressortir le rôle du ministère des Affaires étrangères ;

• Les modalités de rémunération des travailleurs migrants doit tenir compte du fait que ce personnel doit payer l’impôt sur le revenu ;

• Exiger de ces agences privées, la preuve qu’elles collaborent avec une maison de placement agréée établie dans le pays de destination des travailleurs;

• Exiger la formation des travailleurs migrants à placer ;

• L’ordonnance sera signée conjointement avec le ministre en charge des Affaires étrangères.

8. Mémorandum d’entente sur la mise en œuvre d’un programme d’électrification rurale dans les provinces et villages du Burundi entre le gouvernement du Burundi et la société Virunga Power, présenté par le ministre de l’Hydraulique, de l’énergie et des mines.

Environ 90% de la population burundaise n’a pas accès à des services d’énergie moderne, notamment l’électricité.

Le gouvernement a pris conscience de cette situation et a intégré dans le Plan national de développement des programmes visant l’accroissement de l’accès à des services énergétiques

fiables et modernes, à un coût abordable, à travers l’augmentation des unités de production de l’électricité, la réhabilitation et la construction des nouvelles lignes de transport et de distribution de l’électricité.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Burundi a confirmé son intérêt pour une participation du secteur privé, afin d’accélérer l’électrification rurale complète de tous les villages et collines du Burundi dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé;

La société Virunga Power et ses partenaires ont manifesté leur intérêt pour la mobilisation d’un capital de subvention ou similaire pour faire des études de faisabilité d’un programme d’électrification rurale à grande échelle des provinces et villages au Burundi ;

La société Virunga Power a déjà identifié des financements potentiels pour ce programme et elle prévoit de s’engager avec le gouvernement du Burundi dans des discussions approfondies après l’exécution de ce Mémorandum d’entente.

Le présent Mémorandum d’entente a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le ministère de l’Hydraulique, de l’énergie et des mines et la société Virunga Power afin de développer et conclure un Accord de Partenariat portant sur un programme d’électrification rurale à grande échelle.

Après échange et débat, le Conseil des ministres a adopté ce Mémorandum avec la recommandation de préciser que le Mémorandum aura une durée de douze mois.

9. Rapport de la Commission chargée d’élaborer la feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil des ministres du 29 septembre 2021 sur les mesures de redressement de l’Onatel, présenté par la ministre de la Communication, des technologies de l’information et des médias.

En date du 29 septembre 2021, le Conseil des ministres a analysé la note sur la situation et les propositions sur les mesures de redressement de l’Onatel. Il a formulé une série de recommandations et a chargé le ministère de tutelle, en collaboration avec les services de la Primature, d’élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Ces recommandations étaient les suivantes :

– Redresser le leadership de l’Onatel pour qu’il soit capable de piloter les réformes à envisager ;

– Autoriser l’Onatel à recruter des ressources humaines techniquement compétentes mais dans les limites du budget disponible et recycler ceux qui peuvent l’être;

– Identifier, parmi les titres et actions de l’Onatel dans les institutions financières, ceux qui sont moins rentables et les vendre pour purger une partie de ses dettes. L’Onatel doit également évaluer ses créances et procéder à leur  recouvrement ;

– Chercher un cabinet d’audit externe pour faire le diagnostic général de l’Onatel et proposer des mesures de redressement ; le même audit va montrer comment le  crédit contracté par l’Etat du Burundi a été utilisé par la société HUAWEI;

-Vérifier si le crédit que l’Etat a contracté au près de la Chine pour la redynamisation de l’Onamob n’est pas assuré;

-Chercher les moyens pour moderniser la téléphonie fixe à travers notamment l’introduction du triple play où dans une même ligne se trouvent le téléphone, l’internet et les chaînes de télévision ;

-Pour des produits de même qualité chez l’Onatel et les opérateurs privés, les institutions publiques devraient être amenées à privilégier les produits de l’Onatel;

-Identifier, valoriser et rentabiliser le patrimoine de l’Onatel;

Une Commission a été mise en place à cet effet et a produit cette note qui est objet d’analyse.

Elle montre les actions concrètes à mener par rapport à ces recommandations, les moyens nécessaires, les échéances ainsi que le responsable de la mise en œuvre de chaque action.

Dans cette même perspective d’améliorer  la situation de l’Onatel, la commission propose que les autres actions déjà inscrites dans la stratégie sectorielle du ministère de tutelle ainsi que dans le plan quinquennal de l’Onatel, soient mises en œuvre en appui à cette feuille de route.

Sa mise en œuvre nécessite des financements internes et externes qui s’élèveraient à cent cinquante-six milliards quatre-vingt-huit millions sept cent vingt-neuf mille deux cents quarante-quatre francs burundais (156 088 729 244 BIF) pour la feuille de route d’une part et quatre-vingt quinze milliards quatre-cents soixante-dix-sept millions quatre cents quarante-cinq mille neuf cents francs burundais (95 477 445 900 BIF), pour les autres actions non reprises dans la feuille de route.

Après analyse de la Note, le Conseil des ministres a constaté que l’objectif voulu par le gouvernement en formulant ces recommandations n’a pas été atteint car la Commission a travaillé en dehors du cadre tracé.

Il a été recommandé ce qui suit :

– Mettre en place une équipe composée de représentants de la présidence de la République, de la Primature et de certains autres ministères chargée d’élaborer les termes de référence pour un audit de l’Onatel ;

– Mettre en place une équipe d’experts indépendants locaux qui va élaborer un plan de redressement de l’Onatel (son business plan) en partant sur le patrimoine de l’Onatel ;

– En termes de gestion du personnel, identifier les éléments qui peuvent rester, ceux qui peuvent être réaffectés ailleurs et ceux qui doivent être désintéressés;

10. Divers

– Le ministre des Infrastructures, de l’équipement et  des logements sociaux a informé le Conseil sur la problématique de l’achat des matériaux et du matériel nécessaires pour exécuter  les travaux en régie, la démarche étant d’acheter le matériel et matériaux dans les usines ou tout au moins réduire considérablement les commissionnaires pour qu’au final, les produits parviennent au pays à un prix très réduit. La problématique réside dans le fait que certains refusent les modalités de paiement sous forme de crédit documentaire.

Le Conseil des ministres a demandé que la Primature, le ministère en charge des infrastructures et le ministère en charge des finances se mettent ensemble pour analyser les voies de solution à cette question.

– Le ministre de l’Intérieur, du développement communautaire et de la sécurité publique a informé le Conseil des ministres sur le projet de construction des logements décents et des infrastructures sociales dans les villages de développement communautaire.

L’objectif global est de doter les communautés locales des habitats décents avec amélioration de l’accès aux services sociaux de base pour un développement communautaire inclusif.

Dans un premier temps, le projet sera financé par le gouvernement du Burundi sur les dotations des communes. Cette première phase aura pour objectif de montrer aux partenaires potentiels le modèle de maisons que le gouvernement voudrait construire dans les villages.

Le Conseil des ministres a apprécié ce projet qui vient mettre en œuvre la politique du gouvernement.

Ces villages pilotes vont en effet inciter les partenaires dans leurs plans d’accompagnement du Gouvernement du Burundi dans ce vaste programme de villagisation.

– La ministre de la Communication, des technologies de l’information et des médias a informé le Conseil des ministres sur la plateforme «e-Nama» intégrant l’interconnexion des membres du gouvernement. Il s’agit d’un aspect de la mise en œuvre la Politique nationale de développement des technologies de l’information et de la communication qui prévoit la digitalisation des institutions publiques.

L’objectif recherché est d’optimiser le travail gouvernement à travers l’utilisation des TIC qui constituent un puissant levier du développement socio-économique.

Le Conseil des ministres lui a demandé d’élaborer une note y relative.

Fait à Bujumbura, le  06 avril2022

Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte Parole

Prosper Ntahorwamiye